E-FC001
BAIL COMMERCIAL : RÈGLES ESSENTIELLES ET RÉDACTION DES CLAUSES

I – CHAMP D’APPLICATION DU STATUT
- Immeubles/ locaux soumis
- Cas des terrains nus
- Domaine public et baux commerciaux
- Distinction bail professionnel / bail commercial
- Baux dérogatoires & conventions précaires
II – RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
- Durée
- Loyer : fixation, indexation, révision triennale et plafonnement
- Charges et impôts
- Régime des travaux
- Cession / sous-location
- Congés du preneur / du bailleur
- Clauses résolutoires
- Restitutions en fin de bail
- Renouvellement et indemnité d’éviction
- Cession de fonds de commerce ou de droit au bail et garanties
- Procédure collective du preneur
- Droits de préemption du locataire et de la Commune
- Spécificités du contentieux des baux commerciaux
III – RÉDACTION DES CLAUSES ET ANNEXES
- Désignation des locaux et état des lieux
- Destination des lieux
- Durée
- Loyer et clause d’indexation
- Clauses charges et impôts, inventaire et état récapitulatif annuel
- Clause travaux
- Annexes obligatoires