BAIL COMMERCIAL, PROPRIÉTÉ COMMERCIALE, CESSION DU BAIL ET DU FONDS - DIGITAL LEARNING
NOUVEAUTÉ :
Les Stages d’Intégration en digital learning* !
Directement, depuis votre agence ou de chez vous, formez-vous en ligne en 3 ou 5 jours en direct avec un formateur sur des thématiques métiers ou d’actualités.
En choisissant cette formule pédagogique, vous optez pour :
- l’acquisition d’un socle de base des connaissances nécessaires à une mise en situation professionnelle rapide et optimale !
- des gains économiques (plus de frais de transport, de repas, de locations de voitures et d’hôtels.)
•Acquérir les connaissances juridiques et pratiques en matière de baux commerciaux
• Intégrer les modifications des législations successives.
• Préparer un dossier de cession de fonds de commerce en maîtrisant les règles du bail
commercial.
lieu : EN LIGNE
horaires : 09:00 À 18:00
| Jour 1 | 03/06/2024 | EN LIGNE | (de 09H:00 À 18H:00) |
| Jour 2 | 05/06/2024 | EN LIGNE | (de 09H:00 À 18H:00) |
| Jour 3 | 07/06/2024 | EN LIGNE | (de 09H:00 À 18H:00) |
Public concerné : Toutes personnes débutant dans le domaine des baux commerciaux et de la cession de fonds de commerce ou souhaitant consolider une première expérience «terrain»
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
JOUR 1
GÉNÉRALITÉS, NOTION DE PROPRIÉTÉ COMMERCIAL
• La naissance de la propriété commerciale et la
législation
• Le champ d’application du bail commercial
Les principes du statut / L’identité des parties /Les exclusions
• Les dispositions d’ordre public
L’ordre public statutaire / L’ordre public supplétif
• La Durée et forme du bail
Forme du bail / Durée du bail / Résiliation triennale bail ferme
LE LOYER ET SA RÉVISION
• Importance des conditions financières du bail et de la rédaction des clauses
• Les conditions financières et la rédaction
Le loyer / Le droit d’entrée / La franchise de loyer /Les clauses recettes /La TVA
• L’évolution du loyer : les règles
La révision triennale / L’indexation annuelle /Le déplafonnement en cours de bail / Le calcul de
la valeur locative / La commission départementale /La procédure judiciaire
JOUR 2
LES CHARGES LOCATIVES
• La naissance de la propriété commerciale et la
législation
• Les charges et travaux
Les règles de répartition des charges /Les dérogations possibles et les conséquences /Les normes règlementaires / Les charges impôts et taxes non imputables au locataire / Le Dépôt de garantie / L’état des lieux / L’inventaire des charges/ Les garanties / La clause de souffrance
• Les travaux d’amélioration et la clause d’accession
Les règles de répartition des charges /Les dérogations possibles et les conséquences /Les charges impôts et taxes non imputables au locataire
LE DROIT AU RENOUVELLEMENT
• La fin du bail et les possibilités
• Les conditions requises
Le Bailleur / Le locataire / L’exploitation du fonds
• Le renouvellement
Le congé / La demande de renouvellement /Le contrat de bail renouvelé
• Le refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction
-Les règles applicables / Le refus sans indemnité / L’indemnité d’éviction
JOUR 3
LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
• Importance de la gestion efficace des litiges et de la résiliation du bail commercial
• La Cession et la sous-location
Les clauses de cession et leur conséquence /La cession du fonds / La cession du bail isolé /L’état des lieux
• La cession isolée du bail commercial
Contenu de l’acte / La despécialisation du bail
LE FONDS DE COMMERCE ET LA CESSION
• Le fonds de commerce
Définition / Existence du fonds
• La cession du fonds
Principaux types de litiges rencontrés /Les offres / Les actes et les formalités /Avant contrat et acte définitif