espace
Pro
TR281

ACTUALITÉ JURIDIQUE DE LA VENTE IMMOBILIÈRE

OBJECTIFS :

• Actualiser et renforcer les connaissances des professionnels de la vente immobilière à la lumière des dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles
• Analyser des situations concrètes portant sur les différentes étapes de la vente en s’appuyant sur des contentieux récents
• Sécuriser ses honoraires et préserver les possibilités d’indemnisation
• Eviter la mise en jeu des responsabilités civile ou pénale

1 jour
PLANNING

lieu :

horaires :

Public concerné : Négociateurs confirmés et managers
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

Le contenu de cette formation est bien entendu susceptible d’être adapté à la lumière des évolutions juridiques pouvant intervenir dans le cours de l’année.
I - RÈGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
- Modalités d’exercice de l’activité d’agent immobilier et collaborateurs
- Carte professionnelle européenne
- Code de déontologie
- Loi Elan
II - DROIT DES CONTRATS APPLIQUÉ A L’IMMOBILIER
- Réforme du droit des contrats (loi de ratification du 20 avril 2018)
- Vices du consentement
- Insanité d’esprit et nullité de la vente
III - MANDATS
- Nullité absolue/nullité relative
- Information du mandant
- Information du mandataire
- Mandat de vente/mandat d’entremise
- Chronologie négociation/mandat
- Capacité et pouvoirs du mandant/habilitation familiale
- Obligations du mandant
- Obligations du mandataire
- Honoraires: détermination, débiteur(s)
- Clauses pénales
- Acquisition d’un bien en mandat
- Actualité juridique des différents mandats
IV - PUBLICITÉ ET ANNONCES
V - VISITES
- Portée du bon de visite/Réalisation de la visite
VI - POURPARLERS/LETTRE D’INTENTION D’ACHAT/OFFRE D’ACHAT
VII - PROMESSES DE VENTE
- Compromis et promesse unilatérale de vente
- Responsabilité du rédacteur de la promesse
- Droit de rétractation
- Caractéristiques du bien
- Logement de la famille/SCI
- Superficie Carrez
- Prix et financement
- Evolutions du dispositif sur le blanchiment des capitaux
- Droits de preemption (locataire, DPU)
- Vices cachés/vices apparents/Responsabilité de l’AI
- Clauses limitatives ou exonératoires du vendeur
- Réitération
- Signature électronique
VIII - HONORAIRES/INDEMNISATION DE L’AGENT IMMOBILIER
- Droit à honoraires, conditions, paiement
- Contestations/Indemnisation
- Absence de réitération/conséquences

Témoignages

de professionnels

Nouvelles mesures Covid-19

Compte tenu des nouvelles mesures sanitaires liées au nouveau confinement, l’Ecole est fermée jusqu’au 1er décembre.

Pour la formation diplômante :
La continuité pédagogique est assurée avec 100% des cours en ligne

Pour la formation continue :
Toutes les formations initialement prévues en présentiel du 30 octobre au 1er décembre 2020 seront dispensées en digital learning.
L’offre des digital learning est renforcée avec les Copros vertes et les stages d’intégration en distanciel.
Jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les formations de l’ESI sont éligibles au financement 100% par l’Etat.