espace
Pro

E-TR041

PRÉPARATION ET RÉDACTION DU SOUS SEING PRIVÉ : 1ERE PARTIE
OBJECTIFS :

• Préparer à la rédaction du compromis par la connaissance

juridique, physique, fiscale… du bien vendu

• Comment vérifier la capacité des parties ?

• Où trouver les divers documents et informations ?

• Connaitre la capacité et les moyens de financement

de l’acquéreur

• Respecter les obligations « Blanchiment de capitaux et

Financement du terrorisme »

• Anticiper mes devoirs d’information et de conseil

• Organiser la collecte des informations nécessaires à

la rédaction du compromis

• Eviter les engagements en RCP

1 jour

Public concerné : Managers, Négociateurs, Assistantes ayant une expérience en transaction. Tous collaborateurs participant à la préparation ou la rédaction des actes de vente
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION

I - CAPACITÉ DES PARTIES : NOTIONS DE BASE

- Capacité du mandataire et de ses collaborateurs - Mentions

obligatoires

- Incapacité légale du mandataire

- Capacité et Incapacités des parties : Identité - Régime

matrimonial - Incapacités diverses - Le logement familial

II – DÉSIGNATION DU BIEN

- Qualité du droit de propriété : Au regard du titre de propriété

- Comment connaitre les modifications ?

- Identité du bien et informations à transmettre

Pour les lots de copropriété : surface loi Carrez - Conséquences

de l’erreur de mesurage

III – SITUATION DU BIEN

- Situation au regard des hypothèques / de l’urbanisme

- Garanties constructions - Divers

IV – PARTICULARITÉ DU BIEN LOUÉ –

ANTÉRIEUREMENT LOUÉ OU QUI LE SERA

- Vérification du congé délivré – Rappels

- Vente de bien loué au regard de l’article 15 de la loi de 89

- Les droits de préemption du locataire

- Limites des congés pour vente/reprise du bien acquis loué

- Situation au regard du logement décent

- Informations à transmettre au futur bailleur

V - DOCUMENTS « SANTÉ ET SÉCURITÉ »

- Les éléments de récupération d’eaux de pluies

- La sécurité piscine - Le plomb hydrique

- Les termites

- Sinistres antérieurs

- Détecteurs de fumées - Installation gaz et électricité

- Situation au regard de l’assainissement

- Information mérule - La situation des parties communes, etc

VI - DOCUMENTS DE LA VENTE DE LOT DE

COPROPRIÉTÉ : ARTICLE L721-2 DU CCH

- Règlement de copropriété - Etat descriptif de division

- Les procès-verbaux d’assemblées : lesquels – pourquoi ?

- Les documents comptables - Le carnet d’entretien

- Avances remboursables et charges

- Quels documents remettre à l’acquéreur ?

- Extranet copropriété et loi ELAN

VII - CAPACITÉ DE L’ACQUEREUR

- Comment vérifier sa capacité financière

- Origine des fonds et blanchiment de capitaux

- L’interdiction d’acquérir pour donner à bail

- Situation de l’acquéreur au regard de la copropriété

Témoignages

de professionnels