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GL056

LES NOUVELLES RÈGLES DANS LA GESTION DU BAIL D’HABITATION
OBJECTIFS :

• Maîtriser les nouvelles règles s’imposant au bail d’habitation résultant de la Loi ALUR du 24 mars 2014
• Connaître les nouvelles règles de fixation du loyer et du risque de contestation en résultant
• Appréhender les nouveaux modèles de contrat-type à intervenir
• Connaître les nouvelles conditions relatives aux congés et de risque de nullité en résultant
• Prévenir les risques de sanctions civiles, pénales et d’amendes en cas de congés frauduleux

1 jour

Public concerné : Agents immobiliers et administrateurs de biens
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 21

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AU CONTENU DU BAIL
- L’obligation de préciser dans le bail de nouvelles mentions
- La sanction pour non-reproduction de ces mentions : Nullité du bail
- Les incidences nouvelles d’une surface louée contestable
- L’extension de la liste des documents prohibés sollicités par le bailleur auprès d’un candidat locataire
- Les règles complémentaires en matière de charge
- Les nouvelles règles de l’état des lieux et du dossier de diagnostic
II - LES NOUVELLES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
- Sont à la charge du preneur : l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, des menues réparations, de l’ensemble des réparations locatives
- Information du locataire sur l’exécution de travaux dans les parties louées et communes
- Sanction pour carence du locataire
III - LES NOUVEAUX DROITS ET OBLIGATIONS DU COLOCATAIRE
- Les incidences nouvelles : colocation, division et décence
- L’incidence de la colocation sur le paiement des charges et l’assurance
- L’incidence de la colocation sur la garantie des loyers
IV - LES NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONGÉ
- Les nouvelles conditions de congé pour reprise par le bailleur
- Le nouveau contrôle du congé donné par l’acquéreur
- La nouvelle pratique de saisine d’office du juge pour vérifier le caractère réel et sérieux motivant le congé
- Une nouvelle contrainte relative au congé pour vendre
- Les nouveaux cas de suspension des congés et de la durée des baux faisant obstacle à la délivrance
- Les nouveaux cas diminuant les délais de préavis du locataire
- La nouvelle notification du congé par la remise en mains propres
- Les nouvelles sanctions financières du congé frauduleux
- Les nouvelles dispositions de fixation du loyer et de contestation par le locataire
- La nouvelle fixation du loyer
- Les nouvelles règles relatives à la révision annuelle de loyer
- Les nouvelles règles de fixation de loyer lors du renouvellement
- Les nouvelles règles relatives à la quittance
- Les nouvelles règles relatives au dépôt de garantie et au cautionnement

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