MANDAT DE VENTE ET SECURISATION
• Maîtriser les conditions permettant de sécuriser ses honoraires • Eviter les erreurs et omissions courantes mettant en jeu le droit à rémunération • Mettre à profit l’examen de la jurisprudence invalidant le droit à rémunération
Responsable d’agence, Négociateur, Agent commercial, tout personnel en charge dela Transaction
INTRODUCTION BIENVENUE + PRÉSENTATION DU COURS ET DES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES PARTIE 1 CONDITIONS DE LA PRISE DE MANDAT • Capacité et Pouvoirs du Mandant • Connaissance du bien • Les obligations induites du code civil – du code de déontologie PARTIE 2 FORMALISME DU MANDAT ET RESPECT DE LA LOI HOGUET • Conditions de forme du mandat • Contenu du mandat : mentions, clauses expresses et apparentes, duréeet révocation, rémunération ... • Clauses pénale, expresses et apparentes• Pouvoirs des collaborateurs • Mandat d’entremise et Mandat d’aliénation/représentation • Mandat de vente et de recherche• Mandat simple, exclusif, semi-exclusif • Registre des mandats, sa tenue, remise du double au mandant • Avenant au mandat PARTIE 3 HONORAIRES ET REGLEMENTATION • Liberté des prix et libre concurrence • Affichage des honoraires : Honoraires en pourcentage/à forfait • Publicité : règles et mentions obligatoires, exemple • Droit à rémunération : clause au mandat et clause à l’avant-contrat : règles • Honoraires et collaboration inter-agences • Négociation des honoraires : position de la DGCCRF PARTIE 4 CONDITIONS DU DROIT À RÉMUNERATION – EXEMPLES JURISPRUDENCE • Conditions tenant au respect de la réglementation professionnelle (loi Hoguet) • Conditions tenant à la validité du mandat • Conditions tenant à l’exécution du mandat • Conditions tenant aux dispositions et à l’exécution de la promesse SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT