GÉRANCE LOCATIVE : MAÎTRISER L’ESSENTIEL DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989
Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM. Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs journées et accessible à tous.
Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre exclusif avec déjeuner et/ou cocktail et profitez de tarifs préférentiels !
• Appréhender les droits et obligations des parties
• Maîtriser le contenu du bail et son évolution
• Savoir gérer les conflits
lieu : ANDREZIEUX BOUTHEON
DATE : 23/09/2024
horaires : 09:00 À 18:00
Public concerné : Gestionnaires locatifs débutants et confirmés
Agents de location débutants et confirmés
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
I - DOMAINE D’APPLICATION DE LA LOI
DU 6 JUILLET 1989
- Les baux obligatoirement soumis à la loi
- La notion de résidence principale
- La notion de logement meublé
- La colocation
- Les exclusions
II - LE CONTRAT DE LOCATION
- La durée du bail
- Le contenu du bail : les mentions obligatoires et
les clauses interdites
- Les annexes au bail
- Le dépôt de garantie
- Le cautionnement et les garanties de paiement
III - LES POINTS ESSENTIELS DE LA VIE DU CONTRAT
- L’indexation annuelle du loyer
- Les charges locatives récupérables :
• les provisions
• la régularisation
• le forfait de charges
- L’assurance habitation du locataire
IV - LA FIN DU BAIL
- Le congé du locataire
- Le congé du bailleur
- La restitution des clefs et l’état des lieux de sortie
V - LE REMBOURSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE
ET LE SOLDE DE TOUT COMPTE
- Les délais de remboursement
- Les sanctions en cas de retard
- La forme du remboursement
- Cas spécifique de l’arrêté des comptes pour les logements
situés dans un immeuble collectif
VI - LE RÈGLEMENT DES LITIGES
- La Commission Départementale de Conciliation
- Le Tribunal d’Instance