espace
Pro
SITR001

TRANSACTION IMMOBILIÈRE

OBJECTIFS :

• Acquérir les connaissances juridiques et pratiques nécessaires

pour être rapidement opérationnel en transaction immobilière

• Intégrer les nouvelles règles sur le droit des contrats et maîtriser

toute la réglementation afin de sécuriser les ventes et prévenir

les litiges.

• Rédiger les principaux contrats en ayant acquis l’état du droit

pour chaque clause contenue dans un mandat de vente, un

compromis de vente ou une promesse unilatérale               

4 jours
PLANNING

lieu : COURBEVOIE

horaires : 09H:00 À 18H:00

DATES
Jour 1 17/11/2020 (de 09H:00 À 18H:00)
Jour 2 18/11/2020 (de 09H:00 À 18H:00)
Jour 3 19/11/2020 (de 09H:00 À 18H:00)
Jour 4 20/11/2020 (de 09H:00 À 18H:00)

Public concerné : Toutes personnes débutant dans le domaine de la Transaction immobilière ou souhaitant consolider une première expérience «terrain»
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES OBLIGATIONS RELATIVES À LA LOI HOGUET

- Les cartes professionnelles

• aptitudes professionnelles

• garantie financière

• assurance responsabilité civile professionnelle

• incapacités - interdictions

- Les obligations du titulaire de la carte Transaction

• les activités relevant de la carte «t»

• le compte «article 55» du décret (compte séquestre)

• le maniement des fonds - la responsabilité pénale

• les registres obligatoires

- Le mandat

• les règles du mandat et les conditions de validité

• les obligations du mandant et du mandataire

• l’obligation générale précontractuelle d’information du

consommateur

• les mandats hors établissement

• les vérifications à effectuer à travers des fiches pratiques

• les conditions ouvrant droit à rémunération

• la valeur du bon de visite

II - LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

L’arrêté du 10 janvier 2017 : Les barêmes – les affichages –

les annonces

III - L’ÉVALUATION

- Eléments déterminant la valeur vénale

- La méthode par comparaison

IV -L’OFFRE D’ACHAT ET SA VALEUR JURIDIQUE

V - LA VENTE IMMOBILIÈRE : L’AVANT-CONTRAT

- Analyse des différents engagements des parties :

• la promesse unilatérale de vente – le compromis de vente

- Les conditions juridiques de la vente

- les documents à annexer – les informations obligatoires

- les conditions suspensives

- le délai de rétractation

VI - L’ACTE AUTHENTIQUE ET LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

VII - ASPECT FISCAL DE LA VENTE

- Les frais d’acte et droits d’enregistrement

- Les plus-values

VIII - TRAITEMENT PRATIQUE DES OPÉRATIONS

RELATIVES AUX TRANSACTIONS

- Fiches pratiques portant sur les vérifications à effectuer :

• fiche de renseignement propriétaire

• fiche descriptive portant sur une maison, un bien en copropriété

• fiche sur les répartitions des charges et travaux entre vendeur

et acquéreur

• tenue des différents registres

Témoignages

de professionnels

Nouvelles mesures Covid-19

Compte tenu des nouvelles mesures sanitaires liées au nouveau confinement, l’Ecole est fermée jusqu’au 1er décembre.

Pour la formation diplômante :
La continuité pédagogique est assurée avec 100% des cours en ligne

Pour la formation continue :
Toutes les formations initialement prévues en présentiel du 30 octobre au 1er décembre 2020 seront dispensées en digital learning.
L’offre des digital learning est renforcée avec les Copros vertes et les stages d’intégration en distanciel.
Jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les formations de l’ESI sont éligibles au financement 100% par l’Etat.