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GL050

PRÉVENIR ET GÉRER LES RISQUES CONTENTIEUX LIÉS AU BAIL D’HABITATION

OBJECTIFS :

• Identifier et prévenir les risques contentieux à chaque étape de la vie du bail
• Mettre en oeuvre les procédures adéquates
• Savoir accompagner son client dans les situations délicates

1 jour
PLANNING

lieu : METZ

DATE : 08/12/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Agents immobiliers, gestionnaires de clientèle, responsables contentieux, juriste
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: avoir des connaissances en droit immobilier

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES SPÉCIFICITÉS DES CONTENTIEUX LIÉS AU BAIL D’HABITATION
- Dans quel cas faut-il agir en justice ?
- Les délais pour agir en justice
- Devant quel tribunal ?
- La question des frais
- Evaluer les risques
II - LE CONTENTIEUX DES LOYERS ET CHARGES
- Le contentieux du loyer :
• panorama des procédures (avec ou sans expulsion)
• procédures de recouvrement avec demande de résiliation de bail et expulsion : étapes et délais, mise en oeuvre de la clause résolutoire
• procédures de recouvrement uniquement (référé, fond, injonction de payer)
- Le contentieux des charges
• Notion de charges récupérables
• Fixation de la provision et risques liés à la sous-évaluation
III - LE CONTENTIEUX DU LOGEMENT DÉCENT
- Critères du logement décent – distinction entre indécence et insalubrité
- Prévention des risques
- Que peut faire le locataire si logement n’est pas décent ?
- Les moyens d’action du bailleur face aux plaintes du locataire
- Insalubrité et conséquences
- Rôle de la Commission de Conciliation
- Que peut-faire le juge ?
IV - LE CONTENTIEUX DES TROUBLES DE VOISINAGE ET RBNB
- Définition du trouble de voisinage
- La responsabilité du bailleur en cas de trouble de voisinage
- Moyens d’action pour faire cesser le trouble de voisinage
- Le contentieux RBNB
V - LE CONTENTIEUX DE L’ÉTAT DES LIEUX
- Cadre juridique de l’état des lieux
- Modalités de l’état des lieux
- Le problème de la vétusté
- Comment régler les litiges relatifs à l’état des lieux ?
VI - LE CONTENTIEUX DE LA FIN DU BAIL
- Etapes et délais de la procédure d’expulsion
- Contentieux liés aux congés (colocation, préavis réduit, reprise)
- La procédure de reprise des lieux en cas d’abandon du logement

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

Pour la formation continue :
Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
L’offre de formation en digital learning s’étoffe pour cette rentrée 2020 avec des stages d’intégration en ligne.
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