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Pro
LV006

MIEUX EXPLOITER VOS MANDATS DE LOCATIONS MEUBLEES ET SAISONNIÈRES

OBJECTIFS :

• Maîtriser le nouveaux mandat de location saisonnière
• Optimiser la gestion du logement
• Conseiller efficacement les propriétaires pour améliorer la rentabilité du bien
• Limiter les risques de contentieux.

1 jour
PLANNING

lieu :

horaires :

Public concerné : Gestionnaires et Transactionnaires - Dirigeants et Commerciaux en location saisonnière - Assistants administratifs.
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - INTRODUCTION
- Législation applicable – Loi Hoguet, Code civil, Code de la consommation…
- Activités mentionnées
- Champ d’application du mandat
II - LA PRISE DE MANDANT
- Connaissance du bien
• Usage des locaux - Sécurité du logement et des équipements- décence
• Déclaration en Mairie et/ou déclaration préalable : Modifications 2017.
• Classement du meublé : Règles juridiques et fiscales
• Procédure de classement.
• Diagnostics
- Connaissance du client mandant
• Capacité de contracter
• Impact des nouvelles dispositions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux en Location
III - HONORAIRES : NOUVELLES REGLES
- Principe : La liberté des prix.
- Arrêté du 10 janvier 2017 portant sur l’information des consommateurs sur les prix : Incidences sur les locations saisonnières
- Publicité des prix
- Honoraires gestion et transaction – Charges des honoraires dans le mandat
- Offres promotionnelles et adaptation des loyers
- Services et Honoraires complémentaires
IV - MISSION DU MANDATAIRE
- Caractère contractuel
- Précision complémentaire possible dans le mandat
- Jurisprudence responsabilité.
- Rôle du mandataire - devoir de conseil
V - CLAUSES PARTICULIÈRES DANS LE MANDAT
- Analyse de la nouvelle clause durée du mandat
- Loi châtel - Analyse du risque
- Mandat hors établissement et nouvelle réglementation
- L’information précontractuelle
- Assurance annulation séjour
- Multirisque habitation
VI - CLAUSES ABUSIVES
- Recommandations de la commission des clauses abusives : Portée - Jurisprudence - Exemples pratiques
- Clauses d’irresponsabilité
VII - NULLITÉ DU MANDAT
- Analyse du risque
- Jurisprudence.

Témoignages

de professionnels

Nouvelles mesures Covid-19

Compte tenu des nouvelles mesures sanitaires liées au nouveau confinement, l’Ecole est fermée jusqu’au 1er décembre.

Pour la formation diplômante :
La continuité pédagogique est assurée avec 100% des cours en ligne

Pour la formation continue :
Toutes les formations initialement prévues en présentiel du 30 octobre au 1er décembre 2020 seront dispensées en digital learning.
L’offre des digital learning est renforcée avec les Copros vertes et les stages d’intégration en distanciel.
Jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les formations de l’ESI sont éligibles au financement 100% par l’Etat.