espace
Pro
TR394

MAÎTRISER LES RÈGLES ESSENTIELLES D’URBANISME APPLICABLES À LA TRANSACTION ET VENTE IMMOBILIÈRE

OBJECTIFS :

• Connaître les règles d’urbanisme (et sigles) aux fins d’apprécier la situation juridique du bien immobilier, de son usage et destination et de tous travaux envisagés.
• Connaître les règles de constructibilité applicables et les types d’autorisation d’urbanisme telles que permis de construire ou déclaration de travaux.
• Maîtriser les conditions d’instruction de ces Demandes d’autorisation de travaux et les pouvoirs légaux de l’A.B.F (Architecte des bâtiments de France) selon la situation du bien et les cas et délai de recours des tiers.
• Prévenir tout risque d’infraction et les sanctions pénales et démolition en résultant.

1 jour
PLANNING

lieu :

horaires :

Public concerné :  Agents immobiliers et collaborateurs 
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES RÈGLES D’URBANISME
- Définition et portée des sigles PLU-PLUI - POS-SCOT-ZACPAZ-DAT
- Incidence sur l’usage et constructibilité - Sursis à statuer : modification ou révision du PLU
II - CONNAITRE LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL
- Le certificat d’urbanisme : CU informatif/opérationnel
- Les permis de construire, la déclaration préalable de travaux et permis de démolir
- Les conditions d’instruction et recevabilité
- Les délais
- Le rôle et pouvoir de l’ABF procédure d’appel
- Les règles relatives au lotissement : permis d’aménager, cahier des charges du lotissement
- Distinguer entre permis modificatif, nouveau et permis en régularisation
- Certificat de conformité et D.A.T
III - PURGE DU DROIT DE PRÉEMPTION
- D.I.A et délais
- Contentieux en cas de préemption sur :
• le motif et le prix
• la rétrocession du bien préempté
• le sort du compromis et des honoraires de l’agent
IV - LES CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE PERMIS
- contentieux administratif :
• délais
• les différents types de recours des tiers
• Le déféré préfectoral - référé suspensif
- contentieux civil : délai, dommages et intérêts
- contentieux pénal et sanction :
• délai de prescription
- mise en conformité et démolition
- amendes pénales

Témoignages

de professionnels

SOLIDARITÉ COVID 19

Les locaux de l'ESI sont fermés jusqu'à nouvel ordre.
Pour la formation continue :
l’activité des digital learning est maintenue.
Pour soutenir la reprise d'activité, l'ESI vous offre:
1 formation d’1h 15 offerte pour 2 formations de 3h 30 achetées jusqu'au 31 juillet 2020
Toutes nos formations en ligne sont  éligibles au renouvellement des cartes professionnelles.

 

Pour la formation diplômante,
La continuité pédagogique est assurée avec la mise en place de cours à distance en visio-conférence.
Pour la prochaine rentrée de septembre  : candidatez en ligne ! Les entretiens de sélection seront assurés par téléphone.