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Pro
E-FC007

LES RÈGLES ESSENTIELLES DU BAIL COMMERCIAL

OBJECTIFS :

• Savoir rédiger les clauses d’un bail commercial.
• Détecter les conditions spécifiques de l’opération qui nécessitent la rédaction d’une clause particulière.
• Connaître les documents qui doivent être annexés au bail.
• Gérer la signature du contrat.

1 jour
PLANNING

lieu : ROUEN

DATE : 02/10/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Administrateurs de biens et collaborateurs, agents immobiliers et collaborateurs, gestionnaires
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - PRÉSENTATION DU CONTRAT
- Cadre juridique
- Champs d’application
- Distinguer le bail commercial des autres contrats locatifs
II - CLAUSES DU BAIL
- Désignation des locaux
- Destination et déspécialisation
- Durée du contrat
- Loyer et indexation
- Charges, taxes et accessoires
- Réparations et entretien
- Cession et sous-location
- Restitutions
- Annexes
III - ÉXÉCUTION DU BAIL
- Révision du loyer
- Résiliation du bail
IV - DROIT AU RENOUVELLEMENT
- Conditions du droit au renouvellement
- Mise en œuvre du renouvellement
- Fixation du loyer
V - REFUS DE RENOUVELLEMENT
- Indemnité d’éviction
- Motif grave et légitime
- Repentir et droit d’option

Témoignages

de professionnels

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