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Pro
E-FC007

LES RÈGLES ESSENTIELLES DU BAIL COMMERCIAL

OBJECTIFS :

• Savoir rédiger les clauses d’un bail commercial.
• Détecter les conditions spécifiques de l’opération qui nécessitent la rédaction d’une clause particulière.
• Connaître les documents qui doivent être annexés au bail.
• Gérer la signature du contrat.

1 jour
PLANNING

lieu : ROUEN

DATE : 02/10/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Administrateurs de biens et collaborateurs, agents immobiliers et collaborateurs, gestionnaires
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - PRÉSENTATION DU CONTRAT
- Cadre juridique
- Champs d’application
- Distinguer le bail commercial des autres contrats locatifs
II - CLAUSES DU BAIL
- Désignation des locaux
- Destination et déspécialisation
- Durée du contrat
- Loyer et indexation
- Charges, taxes et accessoires
- Réparations et entretien
- Cession et sous-location
- Restitutions
- Annexes
III - ÉXÉCUTION DU BAIL
- Révision du loyer
- Résiliation du bail
IV - DROIT AU RENOUVELLEMENT
- Conditions du droit au renouvellement
- Mise en œuvre du renouvellement
- Fixation du loyer
V - REFUS DE RENOUVELLEMENT
- Indemnité d’éviction
- Motif grave et légitime
- Repentir et droit d’option

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

Pour la formation continue :
Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
L’offre de formation en digital learning s’étoffe pour cette rentrée 2020 avec des stages d’intégration en ligne.
Les inscriptions sont ouvertes !
Toutes nos formations sont éligibles au renouvellement des cartes professionnelles.