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Pro
E-FC001

LES BAUX COMMERCIAUX

OBJECTIFS :

• Connaître la réglementation du bail commercial

• Le différencier des autres baux

• Appréhender les clauses du bail aux enjeux importants et

sécuriser leur rédaction

• Les dernières dispositions législatives et réglementaires

(Loi PINEL, Loi ELAN)

• Connaître et savoir expliquer au client le mécanisme du

renouvellement et du refus de renouvellement pour mieux

anticiper et améliorer sa gestion locative

• Maîtriser le sort du bail en cas de procédure collective

du locataire 

1 jour (soit 8 heures)
PLANNING

lieu : DIJON

DATE : 02/12/2021

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Débutants souhaitant acquérir des connaissances de base dans ce domaine
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

 I - LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

- Champ d’application

- Exclusion : convention d’occupation précaire, bail dérogatoire,

application d’un autre régime locatif d’ordre public

- Les clauses essentielles du bail (désignation, destination,

durée, loyer, charges et accessoires, réparations, cession,

sous-location, fixation du loyer de renouvellement, lissage)

II - LE DROIT AU RENOUVELLEMENT

- Conditions

- Mise en oeuvre du renouvellement (par le bailleur/par

le locataire)

- Fixation du loyer de renouvellement

(plafonnement,déplafonnement, motif, lissage, délai à

respecter)

- Le refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction

III - L’EXECUTION DU BAIL

- Révision (Indexation, révision légale)

- Résiliation (par le locataire, par le bailleur)

IV - L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE

À L’ENCONTRE DU LOCATAIRE

- Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire

- Réflexes que le bailleur doit avoir à l’ouverture d’une procédure

collective du locataire (déclaration de créance etc…)

- Ses effets sur une procédure de résiliation judiciaire en cours et

l’expulsion

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