espace
Pro
E-FC001

LES BAUX COMMERCIAUX

OBJECTIFS :

• Connaître la réglementation du bail commercial

• Le différencier des autres baux

• Appréhender les clauses du bail aux enjeux importants et

sécuriser leur rédaction

• Les dernières dispositions législatives et réglementaires

(Loi PINEL, Loi ELAN)

• Connaître et savoir expliquer au client le mécanisme du

renouvellement et du refus de renouvellement pour mieux

anticiper et améliorer sa gestion locative

• Maîtriser le sort du bail en cas de procédure collective

du locataire 

1 jour
PLANNING

lieu : NARBONNE

DATE : 01/02/2021

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Débutants souhaitant acquérir des connaissances de base dans ce domaine
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

 I - LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

- Champ d’application

- Exclusion : convention d’occupation précaire, bail dérogatoire,

application d’un autre régime locatif d’ordre public

- Les clauses essentielles du bail (désignation, destination,

durée, loyer, charges et accessoires, réparations, cession,

sous-location, fixation du loyer de renouvellement, lissage)

II - LE DROIT AU RENOUVELLEMENT

- Conditions

- Mise en oeuvre du renouvellement (par le bailleur/par

le locataire)

- Fixation du loyer de renouvellement

(plafonnement,déplafonnement, motif, lissage, délai à

respecter)

- Le refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction

III - L’EXECUTION DU BAIL

- Révision (Indexation, révision légale)

- Résiliation (par le locataire, par le bailleur)

IV - L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE

À L’ENCONTRE DU LOCATAIRE

- Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire

- Réflexes que le bailleur doit avoir à l’ouverture d’une procédure

collective du locataire (déclaration de créance etc…)

- Ses effets sur une procédure de résiliation judiciaire en cours et

l’expulsion

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

Pour la formation continue :
Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
L’offre de formation en digital learning s’étoffe pour cette rentrée 2020 avec des stages d’intégration en ligne.
Les inscriptions sont ouvertes !
Toutes nos formations sont éligibles au renouvellement des cartes professionnelles.