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TR398

LA VENTE DE TERRAINS À BÂTIR DIFFUS - L’UTILISATION DU COMPROMIS FNAIM

OBJECTIFS :

• Aborder les spécificités de la vente d’un terrain à bâtir
• Savoir lire et interpréter les Plans Locaux d’Urbanisme et Plans de Prévention des Risques
• Maitrise du Foncier = une source de rentrée de mandats supplémentaire
• Utiliser le modèle de compromis FNAIM pour la rédaction du sous seing privé

1 jour
PLANNING

lieu : LA ROCHE SUR YON

DATE : 09/10/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Responsables d’agence et collaborateurs
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 16

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION
- Définition du terrain bâtir/des autres terrains
- Les particularités de la vente d’un terrain à bâtir
I - LES AVANTS CONTRATS
- Promesse unilatérale/synallagmatique
- Quel document utiliser pour la vente d’un terrain à bâtir ?
II - PRÉPARER LE DOSSIER D’ESTIMATION ET DE VENTE D’UN TERRAIN À BÂTIR :
- Ou chercher les informations ?
- Les Différents Sites Internet à consulter
- Savoir interpréter les informations collectées pour une établir son évaluation
- Eviter les pièges dans la rédaction d’un avis de valeur de terrain à bâtir
III - LES OUTILS D’URBANISME COMMUNAUX
- La Carte Communale/Le PLU
IV - LES PRINCIPAUX ARTICLES D’UN PLU
- Le CES/L’Alignement/Les Prospects/La Hauteur
- Les Surfaces Imperméabilisées, libres.
- Notion de gabarit/La Surface de Plancher
V - MODIFICATIONS LOI ALUR
- POS/PLU/PLUI
- La suppression du COS, quelles conséquences ?
- Le Droit de Préemption
VII - LES DIFFÉRENCES SURFACES
- La contenance cadastrale
- La surface apparente/réelle
VIII - LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
- Les PPRNMT
- Les emplacements réservés
- Les espaces boisés classés
IX - LES SERVITUDES D’UTILITÉ PRIVÉES
- Fonds servant/dominant
- Servitudes légales, continues, discontinues, apparentes, non apparentes, destination du père de de famille
X - LES CONTRAINTES PHYSIQUES
- La géologie/Le bon sol/L’adaptation au sol
- Précaution à prendre dans l’évaluation et la signature du compromis
XI - LES RÉSEAUX
- Le tout à l’égout/L’assainissement autonome
- Les autres viabilités à la charge financière de qui ?
- Précaution à prendre dans l’évaluation et la signature du compromis
XII - LES TERRAINS À BÂTIR DÉTACHÉS D’UNE PLUS GRANDE PROPRIÉTÉ BÂTIE OU NON
- Les lots de terrains à bâtir soumis à Déclaration Préalable
XIII - LE BORNAGE
- Amiable/Judiciaire
XIV - LES DIFFÉRENTS CU
- Le Certificat D’urbanisme Informatif /Opérationnel

Témoignages

de professionnels

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