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espace
Pro
GL257

LA PRATIQUE DU BAIL À CONSTRUCTION ET DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE

OBJECTIFS :

• Maitriser les aspects juridiques et fiscaux de ces deux baux au regard des points délicats rencontrés dans la pratique (sortie d’une parcelle du bail, sort des constructions non prévues à l’origine ou des constructions nouvelles, sort des constructions existantes lors de la signature du bail, conséquences de la résiliation anticipée du bail ou de son extinction par confusion,…).
• Analyse juridique complète des deux baux (dans quel cas recourir à l’un ou à l’autre et dans quelles conditions ?).
• Savoir faire le choix entre ces deux baux suivant l’opération envisagée.

1 jour
PLANNING

lieu : VALENCE

DATE : 03/12/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Professionnels de l’’immobilier ou de la finance confrontés à la gestion ou à la rédaction de ces baux pour le compte de leurs clients.
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - ANALYSE JURIDIQUE DES CONTRATS
Des similitudes
- Baux de longue durée conférant des droits immobiliers
• Baux de longue durée conférant des droits immobiliers
• Définitions
a) Droits et obligation du propriétaire
• Résiliation du bail en cas de défaillance du locataire
• Possibilité de vendre ses droits de propriété
• Recouvrement de la pleine propriété du bien au terme du contrat de location
b) Droits et obligations du locataire
• Réalisation de tous travaux d’’amélioration, de construction et de démolition autorisé par le contrat de bail
•louer ou sous-louer le bien librement
•vendre, aliéner, échanger ou hypothéquer la jouissance du bail
•pouvoir traiter des actes de servitude
•payer toutes les contributions et charges grevant le bien
•ne pas détériorer le bien
Les distinctions
- Bail à construction : obligation de construire
- Bail emphytéotique : améliorations et possibilité de construire
II - UN TRAITEMENT FISCAL DIFFÉRENT SAUF…
Régime fiscal du bail à construction
- à la conclusion du bail
- en cours de bail
• constructions non prévues au bail
- à l’extinction du bail
• sortie de parcelles en cours de bail (extinction partielle du bail)
• extinction anticipée
• extinction au terme du bail
Régime fiscal du bail emphytéotique
- Régime de droit commun…
- … sauf si assimilable à un bail à construction
• véritable obligation de construire
• application au photovoltaïque
Effets au regard de l’ISF
- Prorogation du bail
- Cession des droits du preneur
- Cession des droits du bailleur
- Cas du démembrement

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
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