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E-GL006

LA GESTION DES CHARGES LOCATIVES RÉCUPÉRABLES

OBJECTIFS :

• Acquérir une meilleure connaissance de l’analyse juridique

des charges locatives récupérables et de leur gestion.

• Savoir mieux renseigner les bailleurs et les locataires sur

leur quote-part respective et leur mode de calcul. 

1 jour
PLANNING

lieu : CHALON SUR SAONE

DATE : 24/09/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Responsables, collaborateurs et comptables en administration de biens Agents immobiliers en charge de la répartition des dépenses entre le propriétaire ou copropriétaire et le Locataire
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

 INTRODUCTION

- La notion de charges locatives récupérables, somme

accessoire au loyer principal

- Régime particulier de la location à usage d’habitation

I - RAPPEL DE L’ÉVOLUTION DE LA DÉFINITION

JURIDIQUE ET TECHNIQUE DES CHARGES

LOCATIVES À PARTIR DES OBLIGATIONS

RESPECTIVES DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE

- L’entretien et les menues réparations face au gros entretien,

aux grosses réparations et à la maintenance

- Charges relatives à la conservation, à l’administration,

aux consommations et à l’entretien de l’immeuble

II - ÉTUDE COMMENTÉE À L’AIDE DU DÉCRET

DU 26 AOÛT 1987 ET DE LA LISTE DES CHARGES

RÉCUPÉRABLES

- Préalables à l’utilisation du décret : la description des éléments

loués

- L’énumération des charges expressément indiquées dans

le décret

- Les défauts ou omissions

- Les points litigieux

III - LA GESTION DES CHARGES LOCATIVES

RÉCUPÉRABLES

- L’imputation : base et répartition

- Les différentes organisations possibles de la gestion

des charges : état prévisionnel, acomptes, régularisation

- Cas particulier de la mono propriété

- Le paiement : conditions d’existence de la dette, délais

de règlement

IV – LA RÉCUPÉRATION DE LA TVA SUR

LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

- Taux réduit pour la copropriété : parties communes,

transformations

- Les travaux concernés

- Formalités et sanctions

- Régime général des baux d’habitation

- Assujettissement des loyers et charges au régime de la TVA

V - SYNTHÈSE AVEC LE SOLDE DE TOUS COMPTES

AU DÉPART DU LOCATAIRE

- Solder le locataire dans les délais : mise en Application

VI – LA GESTION DES LITIGES

- La Commission Départementale de Conciliation

- Le Tribunal d’Instance

Témoignages

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