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E-GL006

LA GESTION DES CHARGES LOCATIVES RÉCUPÉRABLES

OBJECTIFS :

• Acquérir une meilleure connaissance de l’analyse juridique

des charges locatives récupérables et de leur gestion.

• Savoir mieux renseigner les bailleurs et les locataires sur

leur quote-part respective et leur mode de calcul. 

1 jour
PLANNING

lieu : DAMMARIE LES LYS

DATE : 27/11/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Responsables, collaborateurs et comptables en administration de biens Agents immobiliers en charge de la répartition des dépenses entre le propriétaire ou copropriétaire et le Locataire
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

 INTRODUCTION

- La notion de charges locatives récupérables, somme

accessoire au loyer principal

- Régime particulier de la location à usage d’habitation

I - RAPPEL DE L’ÉVOLUTION DE LA DÉFINITION

JURIDIQUE ET TECHNIQUE DES CHARGES

LOCATIVES À PARTIR DES OBLIGATIONS

RESPECTIVES DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE

- L’entretien et les menues réparations face au gros entretien,

aux grosses réparations et à la maintenance

- Charges relatives à la conservation, à l’administration,

aux consommations et à l’entretien de l’immeuble

II - ÉTUDE COMMENTÉE À L’AIDE DU DÉCRET

DU 26 AOÛT 1987 ET DE LA LISTE DES CHARGES

RÉCUPÉRABLES

- Préalables à l’utilisation du décret : la description des éléments

loués

- L’énumération des charges expressément indiquées dans

le décret

- Les défauts ou omissions

- Les points litigieux

III - LA GESTION DES CHARGES LOCATIVES

RÉCUPÉRABLES

- L’imputation : base et répartition

- Les différentes organisations possibles de la gestion

des charges : état prévisionnel, acomptes, régularisation

- Cas particulier de la mono propriété

- Le paiement : conditions d’existence de la dette, délais

de règlement

IV – LA RÉCUPÉRATION DE LA TVA SUR

LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

- Taux réduit pour la copropriété : parties communes,

transformations

- Les travaux concernés

- Formalités et sanctions

- Régime général des baux d’habitation

- Assujettissement des loyers et charges au régime de la TVA

V - SYNTHÈSE AVEC LE SOLDE DE TOUS COMPTES

AU DÉPART DU LOCATAIRE

- Solder le locataire dans les délais : mise en Application

VI – LA GESTION DES LITIGES

- La Commission Départementale de Conciliation

- Le Tribunal d’Instance

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

Pour la formation continue :
Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
L’offre de formation en digital learning s’étoffe pour cette rentrée 2020 avec des stages d’intégration en ligne.
Les inscriptions sont ouvertes !
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