espace
Pro
E-TR400

HONORAIRES DE VENTE ET INDEMNISATION

OBJECTIFS :

• Maîtriser les conditions permettant de sécuriser ses

honoraires et de préserver ses possibilités d’indemnisation

• Eviter les pièges pouvant conduire à la remise en cause

du droit à rémunération du professionnel

• Mettre à profit l’examen de situations concrètes validant ou

invalidant le droit à rémunération

1 jour
PLANNING

lieu :

horaires :

Public concerné : Négociateurs, titulaires de carte
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: Aucun

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - HONORAIRES, INDEMNISATION

- Distinction

- Conséquences

- Clauses pénales

II - FIXATION DES HONORAIRES

- Liberté des prix et libre concurrence

- Périmètre des prestations/perception du prix par les clients

- Remise en cause de la liberté des honoraires de vente?

- Honoraires en pourcentage/à forfait

- Débiteur (s) des honoraires

- Partage des honoraires (intercabinet)

III - PUBLICITÉ/ANNONCES

- Concurrence déloyale

- Affichage des honoraires

IV - CONDITIONS DU DROIT À RÉMUNERATION

- Conditions tenant au respect de la réglementation

professionnelle (loi Hoguet modifiée)

- Conditions tenant à la passation des mandats

• Mandat préalable à négociation (publicité/visites)

• Convention d’honoraires post acte authentique

• Formalités relatives aux mandats

• Mandat d’entremise/mandat de vente

• Mandat de vente/ mandat de recherche

• Mandat exclusif/semi-exclusif

• Mandat hors établissement

- Conditions tenant aux dispositions du mandat

• Détermination, capacité, pouvoirs du mandant

• Obligations du mandataire

• Mention des honoraires et débiteur(s) : erreurs à éviter

• Clauses de durée et de dénonciation

• Dispositions en caractères très apparents

- Conditions tenant à l’exécution du mandat

• Respect du champ du mandat

• Intervention déterminante du mandataire

• “Présentation” de l’acquéreur au vendeur

• Opération “effectivement conclue”

- Conditions tenant aux dispositions et à l’exécution de la

promesse

• Cohérence mandat et promesse/clause de négociation

• Droit de rétractation (conditions, notification, remise en main

propre, exercice)

• Pacte de préférence

• Substitution d’acquéreur

• Réalisation/défaillance des conditions suspensives

• Droits de préemption (locataires, DPU, co-indivisaires)

• Réitération/absence de réitération

• Vices du consentement

• Nullité/caducité de la vente

V - CONTESTATION DES HONORAIRES/PERTE

D’INDEMNISATION

- Pouvoir souverain des juges

- Principes de base à observer

- Renvoi à l’analyse de cas concrets

Témoignages

de professionnels

Nouvelles mesures Covid-19

Compte tenu des nouvelles mesures sanitaires liées au nouveau confinement, l’Ecole est fermée jusqu’au 1er décembre.

Pour la formation diplômante :
La continuité pédagogique est assurée avec 100% des cours en ligne

Pour la formation continue :
Toutes les formations initialement prévues en présentiel du 30 octobre au 1er décembre 2020 seront dispensées en digital learning.
L’offre des digital learning est renforcée avec les Copros vertes et les stages d’intégration en distanciel.
Jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les formations de l’ESI sont éligibles au financement 100% par l’Etat.