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FC052

GÉRER LA PRATIQUE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ET LA FIXATION DU LOYER

OBJECTIFS :

• Maîtriser les nouvelles règles de la Loi PINEL du 18 Juin 2014 relatives au renouvellement du bail
• Maîtriser les conditions de fond et de forme des différents types de congés notifiés avant le terme du bail
• Maîtriser les nouveaux délais de préavis de congé notifiés au cours de la prorogation tacite du bail selon la loi L.M.E du 04.08.2008
• Appréhender les conséquences de la poursuite tacite du bail à son terme notamment sur le loyer
• Maîtriser les différents cas justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé (ayant au surplus pour effet une valorisation accrue de l’actif immobilier)
• Connaître la procédure de fixation judiciaire du loyer et celle de l’expertise préalable du bail déjà renouvelé
• Connaître les paramètres d’évaluation d’une indemnité d’éviction et les conditions de repentir du bailleur

1 jour
PLANNING

lieu : METZ

DATE : 18/09/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Administrateurs de biens Conseillers en investissement
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONGÉ
- Les textes de référence : L.149 et suivants du Code de Commerce
- La pratique du renouvellement :
• Les différents types de congé émanant du bailleur : les conditions de formes : la nouvelle application de la lettre R/AR selon la Loi PINEL
• La demande de renouvellement du bail émanant du locataire
• Le calcul de l’indemnité d’éviction
• Le droit de repentir du bailleur : les conditions de délai
- Les conditions de renouvellement de fond, de forme et de délai de préavis :
• Les conditions de fond : la durée d’exploitation du fonds
• Les conditions de forme : la nouvelle application de la lettre R/AR selon la Loi PINEL
• Les délais de préavis du congé émanant du bailleur avant l’expiration du bail
• Les délais de préavis d’une demande de renouvellement du locataire avant l’expiration du bail
• Le cas de poursuite tacite du bail et ses effets sur le loyer
- La procédure de fixation judiciaire de loyer du bail renouvelé
• Les étapes procédurales
• Les applications jurisprudentielles
- les nouveaux délais de préavis dans le cadre du congé délivré au cours d’une poursuite tacite du bail (Loi L.M.E 04.08.2008) :
• En cas de congé émanant du bailleur
• En cas de congé émanant du locataire
• Offre de renouvellement avec loyer plafonné ou non
• Règles de renouvellement motivé ou non
II - LA FIXATION DU LOYER DU BAIL RENOUVELÉ
- La fixation du loyer plafonné
- Les cas de déplafonnement du loyer
• La durée du bail
• La modification des caractéristiques du local

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