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TR042

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA VENTE EN VIAGER

OBJECTIFS :

• Connaître les textes applicables en matière de viager – Ses origines
• Les raisons de motivation du vendeur et de l’acquéreur en viager
• Appréhender les aspects spécifiques de la vente en viager
• Apporter une attention particulière à la capacité des parties
• Pouvoir expliquer la vente en viager : intérêts et risques
• Comment calculer un viager : Approche de plusieurs méthodes de calcul
• Comprendre les raisons du probable développement des ventes en viager
• Mieux se positionner en spécialiste professionnel
• Connaître les clauses spécifiques du mandat et du compromis viager

1 jour
PLANNING

lieu :

horaires :

Public concerné : Managers, Négociateurs, Assistantes, Débutants ou toutes personnes désirant envisager la vente en Viager et maitrisant la rédaction des compromis « traditionnels »
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

PRÉAMBULE ET RAPPELS :
- Le démembrement du droit de propriété
- Les ventes en démembrement
I - HISTOIRE – STATISTIQUES – CONTEXTE DU VIAGER
- Histoire - Chiffres - Marché du viager – Perspectives d’avenir
- Les intérêts du viager pour les parties
- Le crédit viager hypothécaire
- Vocabulaire spécifique
II - PRÉSENTATION DU VIAGER & GÉNÉRALITÉS
- Vente en viager et Aléa
- Les Viagers Occupés - Le Viager libre
III - L’ACTE DE VENTE & LE VIAGER
- Le mandat en viager Particularités
- Protection du consommateur
- L’existence ou non de forme particulière de l’acte de vente
- Les textes « communs » applicables
- Sensibilisation à la capacité des parties
- Code la consommation
- Les spécificités de la capacité en matière de Viager
- Les cas particuliers
- Capacité de financement de l’acquéreur
IV - VIAGER & PRIX DE VENTE
- Le prix inconnu !
- Prix et Rente viagère / Les bases de calcul de la rente viagère
V - VIAGER & CARACTÈRE ALÉATOIRE
- Gain et Perte : notion essentielle de l’acte de vente
- Absence de caractère aléatoire : pourquoi ?
- Les sanctions du manque de caractère aléatoire
- Les clauses douteuses ou risquées
VI - LES EFFETS DE LA VENTE EN VIAGER
- La rente viagère / Aperçu fiscal du viager
- La non-perception de la rente et ses conséquences
- Exigibilité et perception de la rente - La preuve de vie
- Les garanties de droit - Les garanties contractuelles
- Les effets de la résolution de l’acte de vente
VII - LE MONTANT DES ARRÉRAGES ET SES MODIFICATIONS
- L’obligation de variation - Révision légale - Révision conventionnelle
- Les conséquences de la libération anticipée des lieux
- Fin de paiement de la rente
VIII - CLAUSES PARTICULIÈRES AUX CONTRATS DE VENTE EN VIAGER
- Les clauses du mandat et du contrat de vente
- Les documents et diagnostics annexes
- Particularité du viager libre « loué »
IX - DIVERS
- La revente d’un bien acquis en viager / Le rachat de la rente

Témoignages

de professionnels

Nouvelles mesures Covid-19

Compte tenu des nouvelles mesures sanitaires liées au nouveau confinement, l’Ecole est fermée jusqu’au 1er décembre.

Pour la formation diplômante :
La continuité pédagogique est assurée avec 100% des cours en ligne

Pour la formation continue :
Toutes les formations initialement prévues en présentiel du 30 octobre au 1er décembre 2020 seront dispensées en digital learning.
L’offre des digital learning est renforcée avec les Copros vertes et les stages d’intégration en distanciel.
Jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les formations de l’ESI sont éligibles au financement 100% par l’Etat.