espace
Pro
E-FC999

ACTUALITÉS BAUX COMMERCIAUX

OBJECTIFS :

• Acquérir les connaissances juridiques indispensables

sur la Loi Pinel 

1 jour
PLANNING

lieu : PERPIGNAN

DATE : 11/12/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Tout public
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES DIFFÉRENTS CONTRATS DE LOCATION

- Le bail dérogatoire L145-5

- La Convention d’Occupation Précaire et le droit

de présentation

- Le Bail Commercial (rappel des principes)

II - LES NOUVEAUTÉS DU BAIL COMMERCIAL

- Résiliation triennale

- L’ILC ou ICC, L145-38

- Commission Départementale de Conciliation

- Règles de déplafonnement et limitation des augmentations

- Etat des lieux

- Répartition des charges

- Droit de préférence

- Formalisme du congé

III - LE DROIT DE PRÉEMPTION

- Les nouveautés

- Visibilité des locaux vacants

- Contrat de revitalisation

IV - DISPOSITIONS DIVERSES

- Statut d’artisan

- L’entreprise individuelle, l’EIRL et le statut d’auto entrepreneur

- L’aménagement commercial

- FISAC 

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

Pour la formation continue :
Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
L’offre de formation en digital learning s’étoffe pour cette rentrée 2020 avec des stages d’intégration en ligne.
Les inscriptions sont ouvertes !
Toutes nos formations sont éligibles au renouvellement des cartes professionnelles.