ACTUALITÉS BAUX COMMERCIAUX
• Acquérir les connaissances juridiques indispensables
sur la Loi Pinel
lieu : PERPIGNAN
DATE : 11/12/2020
horaires : 09H:00 À 18H:00
Public concerné : Tout public
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
I - LES DIFFÉRENTS CONTRATS DE LOCATION
- Le bail dérogatoire L145-5
- La Convention d’Occupation Précaire et le droit
de présentation
- Le Bail Commercial (rappel des principes)
II - LES NOUVEAUTÉS DU BAIL COMMERCIAL
- Résiliation triennale
- L’ILC ou ICC, L145-38
- Commission Départementale de Conciliation
- Règles de déplafonnement et limitation des augmentations
- Etat des lieux
- Répartition des charges
- Droit de préférence
- Formalisme du congé
III - LE DROIT DE PRÉEMPTION
- Les nouveautés
- Visibilité des locaux vacants
- Contrat de revitalisation
IV - DISPOSITIONS DIVERSES
- Statut d’artisan
- L’entreprise individuelle, l’EIRL et le statut d’auto entrepreneur
- L’aménagement commercial
- FISAC
Témoignages
