LA COPROPRIETE REFORMEE DEPUIS LA LOI ELAN ET SES ORDONNANCES
• Comprendre et maîtriser les nouveautés apportées par les derniers textes
. Apporter des réponses et des solutions pertinentes à ses clients
• Anticiper les risques de contentieux
Ce programme tient compte des modifications apportées par la Loi ELAN du 23 novembre 2018, de ses Décrets d’application du 23 mai et 27 juin 2019.
Il comporte également les évolutions issues de l’Ordonnance du 30 octobre 2019 modifiant la loi du 10 juillet 1965.
Il évoluera en fonction de la parution des textes à venir.
lieu : GRENOBLE
DATE : 30/06/2022
horaires : 09H:00 À 18H:00
Public concerné : Administrateurs de biens, gestionnaire de copropriété
Information complémentaire : SPECIALISATION
Prérequis: Aucun
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
INTRODUCTION
1- LE NOUVEAU STATUT DE LA COPROPRIETE
- La copropriété et les autres conventions contraires d’organisation
- La mise en copropriété d’un immeuble bâti ou à construire
- Disparition de la copropriété et dissolution du SDC
- Réduction du délai de prescription
2 - PRECISIONS SUR LA CONSISTANCE DES LOTS ET DES PARTIES COMMUNES
- Avec l’extension de la notion de partie commune
- Pour le lot transitoire
- Pour les parties communes spéciales
- Pour les parties communes à jouissance privative
- Action du syndic pour procéder aux modifications des règlements de copropriété
3 MODIFICATIONS RELATIVES A L’ASSEMBLEE GENERALE
- Information par affichage en vue de la prochaine assemblée
- Nouvelles modalités de notification
- Nouveaux modes de participation à L’AG
- Précisions apportées dans la détention des pouvoirs et à la représentation en assemblée pour les indivisions et démembrement
- Modification des règles de majorités
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4 CONTRAT ET MISSION DU SYNDIC
- Le contrat type et la fiche d’information
- La convention de prestation de service
entre le SDC et le syndic, hors
prestations de syndic
- Organisation du terme du mandat du
syndic et de la transmission des pièces
- Les nouvelles obligations du syndic
- Changement de syndic et obligations de
l’ancien syndic
- La fiche synthétique
- Obligation d’information des pouvoirs
publics relative à certaines infractions
graves
Les obligations particulières du syndic liées à
l’extranet différencié
5. LE CONSEIL SYNDICAL
- Désignation des membres du CS
- Délégation donnée par l’AG au CS des
pouvoirs de décider à sa place
- La mise en concurrence obligatoire du
syndic sortant
- Pénalité du syndic pour défaut de
communication de pièces
- Pouvoirs spécifiques supplémentaires du
président du CS
6. NOUVEAUX DROITS ET OBLIGATIONS
DES COPROPRIETAIRES
- Les travaux affectant les parties
privatives
- Travaux d’accessibilité
- Le nouveau droit du copropriétaire de
faire réunir une AG à ses frais
- Les actions judiciaires exercées, en
l’absence de CS, au nom du SDC contre
le syndic en carence
7. MODIFICATIONS D’ORDRE FINANCIER
- Fonds de travaux et affectation du fonds
de travaux
- Emprunt du SDC
- Amélioration des garanties du syndicat
- La procédure de déchéance du terme
étendue à toutes les charges
8. DISPOSITIONS DIVERSES
- Syndicats secondaires et entités
homogènes
- Les petites copropriétés
- Les copropriétés à deux
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