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CO133

LA COPROPRIETE REFORMEE DEPUIS LA LOI ELAN ET SES ORDONNANCES

OBJECTIFS :

• Comprendre et maîtriser les nouveautés apportées par les derniers textes

. Apporter des réponses et des solutions pertinentes à ses clients

• Anticiper les risques de contentieux

Ce programme tient compte des modifications apportées par la Loi ELAN du 23 novembre 2018, de ses Décrets d’application du 23 mai et 27 juin 2019.

Il comporte également les évolutions issues de l’Ordonnance du 30 octobre 2019 modifiant la loi du 10 juillet 1965.

Il évoluera en fonction de la parution des textes à venir.

1 jour
PLANNING

lieu : ROUEN

DATE : 29/09/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Administrateurs de biens, gestionnaire de copropriété
Information complémentaire : SPECIALISATION
Prérequis: Aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION

1- LE NOUVEAU STATUT DE LA COPROPRIETE

- La copropriété et les autres conventions contraires d’organisation

- La mise en copropriété d’un immeuble bâti ou à construire

- Disparition de la copropriété et dissolution du SDC

- Réduction du délai de prescription

2 - PRECISIONS SUR LA CONSISTANCE DES LOTS ET DES PARTIES COMMUNES

- Avec l’extension de la notion de partie commune

- Pour le lot transitoire

- Pour les parties communes spéciales

- Pour les parties communes à jouissance privative

- Action du syndic pour procéder aux modifications des règlements de copropriété

3 MODIFICATIONS RELATIVES A L’ASSEMBLEE GENERALE

- Information par affichage en vue de la prochaine assemblée

- Nouvelles modalités de notification

- Nouveaux modes de participation à L’AG

- Précisions apportées dans la détention des pouvoirs et à la représentation en assemblée pour les indivisions et démembrement

- Modification des règles de majorités

Formation professionnelle FNAIM 2019 – Ce document est la propriété de l’ESI. Reproduction interdite

4 CONTRAT ET MISSION DU SYNDIC

- Le contrat type et la fiche d’information

- La convention de prestation de service

entre le SDC et le syndic, hors

prestations de syndic

- Organisation du terme du mandat du

syndic et de la transmission des pièces

- Les nouvelles obligations du syndic

- Changement de syndic et obligations de

l’ancien syndic

- La fiche synthétique

- Obligation d’information des pouvoirs

publics relative à certaines infractions

graves

Les obligations particulières du syndic liées à

l’extranet différencié

5. LE CONSEIL SYNDICAL

- Désignation des membres du CS

- Délégation donnée par l’AG au CS des

pouvoirs de décider à sa place

- La mise en concurrence obligatoire du

syndic sortant

- Pénalité du syndic pour défaut de

communication de pièces

- Pouvoirs spécifiques supplémentaires du

président du CS

6. NOUVEAUX DROITS ET OBLIGATIONS

DES COPROPRIETAIRES

- Les travaux affectant les parties

privatives

- Travaux d’accessibilité

- Le nouveau droit du copropriétaire de

faire réunir une AG à ses frais

- Les actions judiciaires exercées, en

l’absence de CS, au nom du SDC contre

le syndic en carence

7. MODIFICATIONS D’ORDRE FINANCIER

- Fonds de travaux et affectation du fonds

de travaux

- Emprunt du SDC

- Amélioration des garanties du syndicat

- La procédure de déchéance du terme

étendue à toutes les charges

8. DISPOSITIONS DIVERSES

- Syndicats secondaires et entités

homogènes

- Les petites copropriétés

- Les copropriétés à deux

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