CONNAISSANCE ET RÉDACTION DES MANDATS DE GESTION LOCATIVE
• Maîtriser les évolutions législatives : lois ALUR – ELAN –
Code de la consommation…
• Rédiger un mandat valide. En connaitre les limites
• Connaitre les mandats particuliers de l’activité de Gestion
locative
• Constitution du dossier bailleur et Définition de ses besoins
• Aperçu des baux « 89 » : bail Mobilité – Intergénérationnel –
Colocation…
• Exercer ses devoirs de Conseil et d’Information
• Eviter les risques d’engagement en RCP
lieu :
horaires :
Public concerné : Managers, Négociateurs en location, Collaborateurs ou Assistantes du service gestion, ayant ou pas une expérience
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
I - CADRE JURIDIQUE DU MANDAT DE GESTION
- Règles de la loi Hoguet et décret du 20 juillet 1972
- Comptabilité du professionnel et comptabilité Clients
- La mission de location et ses limites
- Le paiement en espèces
II - TEXTES ET ÉVOLUTIONS
- Publicité et obligations de l’arrêté du 18 janvier 2017
- La location courte durée : particularités
- Logement décent et évolutions
- Déclaration et autorisation de mise en location
- Les apports de la loi ELAN – Bail mobilité
III - MANDATS ET CONDITIONS DE VALIDITÉ
- Mandat « classique » de gestion et Annexe : Pouvoirs et limites
- Mandat de gestion « location saisonnière » Evocation
- Cadre général du mandat : Code Civil - loi Hoguet et décret
d’application
- Obligation de rendre compte dans le cas d’une Location sans
Gestion
- Évolutions apportées par la loi Consommation
Information précontractuelle - Vente à distance ou hors
établissement - Loi Châtel - Droit de Rétractation - Bloctel et
Médiation - RGPD
IV - FORME ET CONTENU DU MANDAT DE GÉRANCE
FNAIM
- Dénomination des parties - Détermination du bien
- Détermination du loyer - Annexe au mandat de gestion
- Définition et limite des pouvoirs du mandataire
- Conditions de la rémunération / de la reddition de comptes
- Durée du Mandat - Droit de Rétractation
- Mentions et signature du mandat
V - CONSTITUTION DES DOSSIERS BAILLEUR/BIEN
ET LOCATAIRE
- Documents du dossier bailleur - Diagnostics du bien
- Cas particuliers - Autres informations dues au locataire
- Constitution du dossier locataire : Pièces autorisées à
demander au locataire / au cautionnaire
- Production de faux documents
VI - DIVERS