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LV003

CADRE GÉNÉRAL DE LA LOCATION SAISONNIÈRE

OBJECTIFS :

• Développer l’activité « location saisonnière »
• Maîtriser les législations applicables
• Maîtriser et mettre en pratique les évolutions de la loi ALUR, de celles de la loi ELAN
• Connaître les obligations à respecter par le bailleur en saisonnier
• Mieux informer et conseiller les bailleurs mandants
• Préserver son droit à rémunération
• Réduire le risque d’engagement en responsabilité du professionnel

1 jour
PLANNING

lieu : EN LIGNE

DATE : 06/11/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Managers, Négociateurs en location saisonnière, Assistantes ayant ou pas une expérience en location
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION
- Rappel du cadre général des professions immobilières (loi Hoguet - décret)
- Définition de l’activité de location en gestion en saisonnier
- Location saisonnière et code du tourisme
- Le forfait touristique
- Pratique de la location saisonnière avec la carte professionnelle activité Transaction : limites
I - CADRE GÉNÉRAL DU MANDAT DE « LOCATION SAISONNIÈRE »
- Les obligations particulières de la location saisonnière (loi Hoguet)
- Autres textes et règlementations de la location saisonnière
- Obligations de la location saisonnière
- Obligations au regard de la résidence principale du bailleur saisonnier
- Les divers intervenants et diverses formes de la location saisonnière
- Situations particulières : comment gérer ?
- Loueurs professionnels - Loueurs non-professionnels
- Constitution du dossier pour la prise de mandat
II - LE CLASSEMENT EN MEUBLÉ DE TOURISME : NOTIONS
- Intérêt du classement
- Démarche pour l’obtention du classement
- Les critères d’attribution du niveau de classement
- Litiges et sanctions suite au classement
III - LE MANDAT D’ADMINISTRATION DE LOCATION MEUBLÉE ET SAISONNIÈRE
- Les diverses possibilités du mandat FNAIM: comment les gérer ?
- Le mandat et les obligations du code de la consommation
- Règles générales du mandat
- Informations à transmettre au mandant
- Conditions de rémunération selon le type de location - Rémunérations complémentaires
- Durée du mandat : déterminée ou tacite reconduction : Conséquences
- Missions générale du Mandataire
- Missions particulières complémentaires
- Déclarations et obligations du mandant
- Médiation - RGPD
IV - COMMERCIALISATION DES LOCATIONS SAISONNIÈRES
- Contenu des publicités
- Les supports publicitaires
- Les plateformes collaboratives
- L’utilisation de photos ou vidéos

Témoignages

de professionnels

Nouvelles mesures Covid-19

Compte tenu des nouvelles mesures sanitaires liées au nouveau confinement, l’Ecole est fermée jusqu’au 1er décembre.

Pour la formation diplômante :
La continuité pédagogique est assurée avec 100% des cours en ligne

Pour la formation continue :
Toutes les formations initialement prévues en présentiel du 30 octobre au 1er décembre 2020 seront dispensées en digital learning.
L’offre des digital learning est renforcée avec les Copros vertes et les stages d’intégration en distanciel.
Jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les formations de l’ESI sont éligibles au financement 100% par l’Etat.