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E-TR376

RÉDIGER LE COMPROMIS AU REGARD DES DOCUMENTS DU DOSSIER DE VENTE — Sécuriser son droit à rémunération
OBJECTIFS :

• Anticiper mes devoirs d’information et de conseil
• Rédiger le compromis en rédigeant les clauses nécessaires à l’information et au conseil des parties
• Eviter toute nouvelle information postérieure au compromis
• Annexer ou remettre à l’acte de vente tous les documents nécessaires
• Connaitre les rôles complémentaires du notaire, du syndic et du professionnel immobilier de la transaction
• Etre reconnu compétent pour la rédaction du compromis
• Suivre sa vente jusqu’à la réitération en acte authentique
• Eviter les engagements en RCP pour défaut de Conseil ou d’Information

1 jour

Public concerné : Managers, Négociateurs, Assistantes. Tous collaborateurs participant à la préparation ou la rédaction des actes de vente
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: avoir une connaissance préalable de la constitution d’un dossier de vente

Effectif maximum : 14

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION ET RAPPELS
- Importance de la rédaction du Compromis par la Professionnel
- Les obligations du code de déontologie
- Point sur les textes parus
- Importance de l’information clients : devoir de conseil et d’information
- Le compromis et réitération : Pourquoi ?
I - CHRONOLOGIE ET RÉDACTION DES CLAUSES DU COMPROMIS
Rédaction dans la chronologie du compromis FNAIM
- Désignation des parties et du Mandataire
- Désignation et identité du bien – Mesurage loi Carrez
- Déclarations du Vendeur
- Situation de l’acquéreur et déclarations
- Dossier de Diagnostics et Etat de l’immeuble
- Copropriété :
- Autres dispositions
- Conditions financières
- Divers
- Rémunération de l’intermédiaire
- Signatures et Paraphes
II - CHRONOLOGIE ET SUIVI DE LA VENTE
- Rappel des conditions du droit de rétractation
- Le suivi des conditions suspensives : crédit, PC… et l’Information des parties
- Les étapes d’une transaction du mandat à la perception des honoraires
- Quid de la vente de lot de copropriété : Professionnel de la transaction – Syndic – Notaire : leurs rôles
III - GARANTIR SA RÉMUNÉRATION : SYNTHÈSE
- Les points de vigilance
- L’adéquation des termes du mandat et du compromis
- Modification de la charge des honoraires entre le mandat et le compromis : le point et les risques. Conséquences de l’arrêté sur la publicité des prix du 18/01/2017
- Les leçons de la jurisprudence

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