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E-TR041

PRÉPARER LA RÉDACTION DU COMPROMIS PAR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE VENTE
OBJECTIFS :

• Préparer à la rédaction du compromis par la connaissance juridique, physique, fiscale… du bien vendu
• Constituer le dossier de l’article L721-2 du CCH pour la vente de lot de copropriété
• Connaitre la capacité et les moyens de financement de l’acquéreur
• Remplir mes obligations en matière de Blanchiment de Capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme
• Anticiper mes devoirs d’information et de conseil

1 jour

Public concerné : Managers, Négociateurs, Assistantes ayant une expérience en transaction. Tous collaborateurs participant à la préparation ou la rédaction des actes de vente
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - CAPACITÉ DES PARTIES : NOTIONS DE BASE
- Capacité du mandataire et de ses collaborateurs
- Incapacité légale du mandataire
- Capacité et Incapacités des parties
II - DÉSIGNATION DU BIEN
- Qualité du droit de propriété : au regard du titre de copropriété
- Identité du bien et Informations à transmettre
- Pour les lots de copropriété : surface loi Carrez
III - SITUATION DU BIEN
- Situation au regard des hypothèques
- Situation du bien au regard de l’urbanisme
- Garanties constructions / Divers
IV - PARTICULARITÉ DU BIEN LOUÉ, L’AYANT ÉTÉ OU QUI LE SERA ULTÉRIEUREMENT
- Qui a délivré congé ?
- Vente de bien loué au regard de l’article 15 de la loi de 89
- Les droits de préemption de la loi Aurillac
- Les limites des congés pour vente ou reprise d’un bien acquis loué
- Situation au regard du logement décent
- Informations à transmettre au futur bailleur
V - LES DOCUMENTS « SANTÉ ET SÉCURITÉ »
- Les éléments de récupération d’eaux de pluies
- La sécurité piscine - Le plomb hydrique
- Les termites - L’Amiante - Le CREP - Le DPE…
- Risques et pollutions : Radon, SIS… - Sinistres antérieurs
- Détecteurs de fumées - Installation gaz et électricité
- Le bien et sa situation au regard de l’assainissement
- Information mérule - La situation des parties communes Etc…
VI - LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES À LA VENTE DE LOT DE COPROPRIÉTÉ : DOCUMENTS DE L’ARTICLE L721-2 DU CCH
- Le règlement de copropriété - L’état descriptif de division
- Les procès verbaux d’assemblées : lesquels - pourquoi ?
- Les documents comptables - Le carnet d’entretien
- Avances remboursables et charges
- Quels documents remettre à l’acquéreur ?
VII - CAPACITÉ DE L’ACQUÉREUR
- Comment vérifier sa capacité financière
- Origine des fonds et blanchiment de capitaux
- Quelle condition suspensive de financement ?
- L’interdiction d’acquérir pour donner à bail
- Situation de l’acquéreur au regard de la copropriété
VIII - DIVERS

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