MAÎTRISER LES POINTS CLÉS DU BAIL COMMERCIAL
• Maîtriser les nouvelles règles de la Loi PINEL relatives à l’indice légal (I.C.C ou I.L.A.T) à la forme du congé, à l’état des lieux, à la résiliation triennale, à l’encadrement des charges, impôts, taxes, redevances et dépenses de travaux, au plafonnement de loyer déplafonné, au droit de préemption du locataire et de la commune
• Maîtriser les nouveaux délais en matière de congé résultant de la Loi L.M.E du 04.08.2008 et lors de la prorogation tacite
• Appréhender les éléments incontournables du bail commercial
• Connaître les cas les plus fréquents de litige en matière de bail commercial
• Etre attentif à la rédaction et portée de toute clause type génératrice de tels conflits
• Prévenir et gérer au mieux toutes situations conflictuelles par une connaissance actualisée de la jurisprudence
• Maîtriser les cas d’évolution de loyer lors de la révision légale triennale et lors du renouvellement et l’intérêt pratique de l’indexation annuelle
lieu : COURBEVOIE
DATE : 06/06/2024
horaires : 09:00 À 18:00
Public concerné : Administrateurs de biens et collaborateurs
Agents immobiliers et collaborateurs
Conseils en investissement et Immobilier d’Entreprise
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
I - LES CONFLITS D’APPLICATION D’UN BAIL COMMERCIAL SELON L’UTILISATION DES LOCAUX
II - LES RISQUES DE CLAUSES TYPES LITIGIEUSES
III - L’OCCUPATION DES LOCAUX
IV - LES CONFLITS D’APPLICATION ET D’INTERPRÉTATION DU BAIL COMMERCIAL
V - LES CONFLITS CONCERNANT L’ÉVOLUTION DE LOYER
VI - LES CONFLITS RELATIFS À L’APPLICATION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
VII - LES CONFLITS LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL
VIII - PRÉVENIR LES DIFFICULTÉS DE GESTION EN CAS DE DÉPÔT DE BILAN DU LOCATAIRE