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FC043

MAÎTRISER LES POINTS CLÉS DU BAIL COMMERCIAL
OBJECTIFS :

• Maîtriser les nouvelles règles de la Loi PINEL relatives à l’indice légal (I.C.C ou I.L.A.T) à la forme du congé, à l’état des lieux, à la résiliation triennale, à l’encadrement des charges, impôts, taxes, redevances et dépenses de travaux, au plafonnement de loyer déplafonné, au droit de préemption du locataire et de la commune
• Maîtriser les nouveaux délais en matière de congé résultant de la Loi L.M.E du 04.08.2008 et lors de la prorogation tacite
• Appréhender les éléments incontournables du bail commercial
• Connaître les cas les plus fréquents de litige en matière de bail commercial
• Etre attentif à la rédaction et portée de toute clause type génératrice de tels conflits
• Prévenir et gérer au mieux toutes situations conflictuelles par une connaissance actualisée de la jurisprudence
• Maîtriser les cas d’évolution de loyer lors de la révision légale triennale et lors du renouvellement et l’intérêt pratique de l’indexation annuelle
1 jour

Public concerné : Administrateurs de biens et collaborateurs Agents immobiliers et collaborateurs Conseils en investissement et Immobilier d’Entreprise
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis : aucun

Moyens pédagogiques : Cas pratiques - Support pédagogique - Quiz d'évaluation final

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES CONFLITS D’APPLICATION D’UN BAIL COMMERCIAL SELON L’UTILISATION DES LOCAUX
II - LES RISQUES DE CLAUSES TYPES LITIGIEUSES
III - L’OCCUPATION DES LOCAUX
IV - LES CONFLITS D’APPLICATION ET D’INTERPRÉTATION DU BAIL COMMERCIAL
V - LES CONFLITS CONCERNANT L’ÉVOLUTION DE LOYER
VI - LES CONFLITS RELATIFS À L’APPLICATION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
VII - LES CONFLITS LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL
VIII - PRÉVENIR LES DIFFICULTÉS DE GESTION EN CAS DE DÉPÔT DE BILAN DU LOCATAIRE

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