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E-CO127

LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
OBJECTIFS :

• Être capable de :
- lire et de comprendre les dispositions contenues dans un RCC,
- les exécuter et les expliquer aux copropriétaires,
- repérer les dispositions contraires à l’ordre public et conseiller les copropriétaires sur les différentes procédures à mettre en oeuvre pour les modifier.
1 jour

Public concerné : Dirigeants de cabinets de syndic - Gestionnaires et Assistant(e)s de copropriétés - Comptables de copropriétés.
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis : aucun

Moyens pédagogiques : Cas pratiques - Support pédagogique - Quiz d'évaluation final

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LE RÈGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIÉTÉ (RCC) : UNE CONVENTION ENTRE LES COPROPRIÉTAIRES
- Une convention soumise au droit commun des contrats
- Un contrat établi en la forme authentique
- Une convention règlementée par le législateur
- Les points objets d’une règlementation impérative
- Les dispositions d’ordre supplétif que le RCC peut négliger ou adapter
- Le RCC : un contrat d’adhésion
- Le respect du RCC
II - PARTIES PRIVATIVES ET PARTIES COMMUNES
- La définition des différentes parties de l’immeuble
- Une partie commune remarquable : le sol
- Consistance matérielle des parties communes énoncée à titre supplétif
- Droits accessoires aux parties communes et les conventions de l’article 37
- Les parties privatives et la modalité de leur jouissance
- Les parties communes à jouissance privatives
III - RCC, LOTS DE COPROPRIÉTÉ, DESTINATION DE L’IMMEUBLE ET ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION (EDD)
- Le lot de copropriété
- Les quotes-parts de copropriété
- La destination de l’immeuble
- L’EDD
- L’adoption et la modification du RCC par l’AG
- Le RCC établi judiciairement
IV - ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ET RÉPARTITION DES CHARGES ( OBLIGATIONS ET LATITUDES DU RÉDACTEUR DU RCC )
- Administration des parties communes :
• les modalités d’ordre public prévues par le législateur
• Les clauses réputées non écrites
• Les modalités spécifiques que peut prévoir le RCC : les 14 points à vérifier.
• Les trois familles de charges et les critères de répartition applicables à chacune
V - LES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIÉTÉ
- Les modifications conventionnelles du RCC
- Les modifications judiciaires des clauses irrégulières du RCC
- Le cas particulier des actions contestant la régularité de la répartition des charges
- L’adaptation du RCC par L’AG

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