LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
• Acquérir et/ou améliorer les connaissances indispensables pour appréhender le métier d’intermédiaire en transmission d’entreprises et de commerces ITEC
• Pouvoir apporter un conseil efficace auprès des clients cédants et cessionnaires
• Maîtriser les risques de l’intermédiaire (devoir de conseil)
• Rédiger les compromis
lieu : VILLENAVE D'ORNON
DATE : 27/05/2024
horaires : 09:00 À 18:00
Public concerné : Directeurs d’agence, assistants, rédacteurs et négociateurs (intermédiaires en transmission d’entreprises et de commerces)
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: notions juridiques et comptables
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
INTRODUCTION
Le marché de la transmission : dimension du marché, les acteurs et les facteurs clés de succès, chiffres récents.
La clientèle des dirigeants et futurs dirigeants, les motivations, les attentes et les besoins.
Le rôle de l’ITEC
I - LES CONDITIONS D’ACCÈS À L’ACTIVITÉ COMMERCIALE
- Le statut de commerçant
- Les professions réglementées
- Les interdictions
- Les stages obligatoires
II - ANALYSE DES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE
- La nature juridique du fonds
- Eléments incorporels
- Eléments corporels
- Les biens exclus
III - LE SORT DES CONTRATS LIÉS AU FONDS DE COMMERCE
- Le bail commercial (mise à jour Loi PINEL et MACRON)
- Les contrats de travail
- Les contrats de fourniture
- Les contrats de franchise
- Les contrats d’assurance
IV - LA RÉDACTION DES ACTES (NOUVEL IMPRIMÉS FNAIM 2016)
- Le mandat de vente
- Les précautions à prendre
- Les obligations du Code de Commerce
- Le droit d’information des salariés
- Les effets de la vente entre les parties à l’égard des tiers
- Les normes ERP et la règlementation
V - ANALYSE DU BILAN
- Les documents comptables
- Les clés de l’analyse du bilan et du compte de résultat
VI - ÉVALUATION D’UN FONDS DE COMMERCE
- Les différentes méthodes
VII - LA RESPONSABILITÉ DE L’ITEC