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GL266

L’IFI EN 7 POINTS ET LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE A À Z
OBJECTIFS :

• Maitriser ces deux nouvelles dispositions fiscales afin de mieux conseiller leurs clients et leur service paie en vue de l’établissement du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2019
1 jour

Public concerné : Professionnels de l’immobilier
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis : aucun

Moyens pédagogiques : Cas pratiques - Support pédagogique - Quiz d'évaluation final

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - L’IFI EN 7 POINTS
- Les redevables de l’IFI
• Contribuables domiciliés en France
• Cas des non-résidents
- L’assiette de l’IFI
• Les biens exclus de l’assiette de l’IFI
• La définition positive de l’assiette de l’IFI
- Les biens exonérés
• Les biens professionnels
• les exonérations partielles
- Les contrats particuliers
• Contrats d’assurance-vie et de capitalisation
• Contrats de crédit-bail et de location accession
• La tontine
- L’impact du démembrement de propriété
• Principe
• Exception
- Les dettes Déductibles
• dettes contractées pour acquisition des immeubles ou des titres/le financement de travaux
• Impôts liés à la propriété des biens
• Plafonnement des dettes déductibles
- Les obligations déclaratives, le contrôle et le paiement de l’IFI
• La déclaration/le contrôle/le paiement de l’IFI
• Le calcul de l’impôt
• Réductions d’impôt imputables sur l’IFI
• Le plafonnement de l’IFI
II - LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE A À Z
Balayer les idées reçues
Le champ d’application
- Le taux personnalisé : une option par défaut
- Le taux neutre pour plus de confidentialité
- Actualisation du taux en cas de changement de situation (chaque situation est complétée par un exemple pratique)
- Option pour l’individualisation des taux
- Le Crédit d’Impôt Modernisation Recouvrement (CIMR)
• Les limites/Principe/Calcul du CIMR (avec exemples)
- Obligations des collecteurs
• Pour les entreprises et associations/les caisses de retraite et autres payeurs de pensions de retraites/les particuliers employeurs
- Sanctions à l’encontre du collecteur et du contribuable
• Sanctions à l’encontre du collecteur/du contribuable

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