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FC013

GÉRER LE BAIL COMMERCIAL PENDANT LA PROCÉDURE COLLECTIVE DU LOCATAIRE
OBJECTIFS :

• Connaître les règles afférentes à la procédure collective du locataire
• Gérer la procédure collective d’un locataire pour garantir les droits du bailleur
• Savoir rédiger les actes permettant de préserver les droits du bailleur

1 jour

Public concerné : Administrateurs de biens et collaborateurs Agents immobiliers et collaborateurs Gestionnaires
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION
- Les grands principes de la procédure collective
- La réforme des règles de procédure collective issue de la loi du 26 juillet 2005
- Distinction : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
- Définition de la cessation des paiements
I - LES CONSÉQUENCES DU JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE
- L’arrêt des poursuites initiées par le bailleur
- Actions interrompues
- Sort des instances en cours
- Arrêt des voies d’exécution
- Sort des garanties
- La déclaration de créances
• Quelles créances doivent être déclarées ?
• Délai de déclaration
• Rédaction de la déclaration de créances
II - LE SORT DU CONTRAT DE BAIL
- La poursuite du contrat : les obligations du locataire et de l’administrateur judiciaire
- Paiement des loyers et charges à leur échéance
- Responsabilité civile de l’administrateur judiciaire : poursuite du bail sans disposer des fonds nécessaires
- Option de résiliation du bail
- Procédure de droit commun
- Procédure spécifique pour les baux commerciaux
- Le plan de sauvegarde ou de redressement
- Sort des créances antérieures
- Non-respect du plan
III - LA CESSION DU BAIL
- Sauvegarde et redressement judiciaire : le plan de cession
- Finalisation du plan de cession
- Responsabilité du commissaire à l’exécution du plan
- Liquidation judiciaire
- Cession isolée des actifs : procédure
- Sort des clauses afférentes à la cession
- Stipulées dans le contrat de bail
- Spécificité de la clause de garantie solidaire
- Cession globale des actifs

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