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FI005

FISCALITÉ ET DONATIONS SUCCESSIONS
OBJECTIFS :

• Connaître les règles de droit successoral
• Calculer l’assiette et les droits de succession
• Savoir répondre aux questions que se posent les clients professionnels de l’immobilier

1 jour

Public concerné : Professionnels confirmés souhaitant conseiller au mieux les accédants et les investisseurs immobiliers sur l’impact de la fiscalité des mutations à titre gratuit
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - RAPPEL DES PRINCIPALES RÈGLES DU DROIT SUCCESSORAL : LA RÉFORME DU 1ER JANVIER 2007
- La dévolution successorale légale
- La dévolution testamentaire
- La nouvelle situation du conjoint survivant
- La situation des petits enfants
- La réforme de l’indivision
- Le mandat posthume
- Le pacte successoral
- Le changement de régime matrimonial
II - LE CALCUL DE L’ASSIETTE DES DROITS DE SUCCESSION : L’IMPACT DES DERNIÈRES LOIS DE FINANCES
- Incidences des dernières lois de finances
- L’actif
- Le passif
- L’évaluation des immeubles
III - LE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION APRÈS LES RÉFORMES DE LA LOI TEPA ET RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE DU 06 JUILLET 2011 ET DU 31 JUILLET 2012
- Les différents barèmes
- Les abattements
- Les réductions
IV - LES FORMALITÉS DÉCLARATIVES
- La déclaration de succession
- Le paiement des droits
V - PRÉPARER SA SUCCESSION
- Les donations
- L’assurance-vie
- Les SCI
VI - LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES
- La fiscalité applicable
- Le dispositif « pacte Dutreil »

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