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TR002

DETACHEMENTS PARCELLAIRES ET/OU LOTISSEMENTS — Actualités pratiques
OBJECTIFS :

• Interpréter concrètement les nouvelles procédures instaurées depuis la récente réforme des autorisations d’urbanisme (en vigueur depuis le 1er Octobre 2007)
• Matérialiser les droits à construire résultant d’un détachement parcellaire
• Appréhender les pièges relatifs à la nouvelle définition du lotissement
• Identifier les risques éventuels de recours
• Apprécier les contours évolutifs de l’obligation de conseil de l’intermédiaire immobilier et/ou du rédacteur d’actes en cas de vente d’un terrain
1 jour

Public concerné : Responsables d’agence et collaborateurs en transaction
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis : aucun

Moyens pédagogiques : Cas pratiques - Support pédagogique - Quiz d'évaluation final

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - INTRODUCTION SUR LES DIVERSES DIVISIONS À DÉFINIR ET DÉROGATOIRES
II - PRÉCAUTIONS INDISPENSABLES
III - DÉTACHEMENT DE PARCELLES PAR LA RÉFORME 2007 ET LA LOI ALUR
- Le dispositif relevant du Code de l’Urbanisme
- Le dispositif relevant d’autres textes
IV - IMPACT DE LA LOI ALUR
- Mobiliser les terrains issus du lotissement
V - CAS DU LOTISSEMENT SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE
- Conditions
- Constitution du dossier
VI - CAS DU LOTISSEMENT SOUMIS À PERMIS D’AMÉNAGER
- Conditions
- Constitution du dossier
VII - LE PERMIS VALANT DIVISION
- Conditions
- Constitution du dossier
VIII - APPLICATIONS PRATIQUES DE DÉTACHEMENTS SUIVANT LA RÉFORME
- Création de trois lots par détachement d’une seule parcelle
- Colotissement soumis à déclaration préalable
- Partage successoral en quatre lots
- Division en deux lots d’une propriété bâtie
- Division en six lots d’une propriété bâtie
- Régularisation du reliquat après détachement de deux lots déclarés
- Permis d’aménager sur lot d’un lotissement déclaré
- Permis d’aménager sur lot d’un lotissement autorisé par un permis d’aménager
- Lotissement déclaré limitrophe d’un lotissement autorisé par un permis d’aménager
IX - ULTIMES PRÉCISIONS
- Terrains bâtis
- Servitude de passage : voie ou espace commun ?
- Déclaration préalable lotissement
- Autorisation de vente dès que le lot est équipé
X - CONCLUSION ET BIBLIOGRAPHIE

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