COPROPRIÉTÉS : LES QUESTIONS DIFFICILES
Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM. Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs journées et accessible à tous.
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Approfondir le droit de la copropriété sur les points les plus
délicats auxquels sont parfois confrontés les syndics
lieu : ANNECY
DATE : 06/06/2024
horaires : 09:00 À 18:00
Public concerné : Dirigeants d’un cabinet de syndic, gestionnaires de copropriété,
comptables de copropriété
Information complémentaire : SPECIALISATION
Prérequis: Une connaissance des bases du droit de
la copropriété
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
I - LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES
BÂTIS
- La copropriété des immeubles bâtis
• Les ensembles immobiliers - Les parties privatives et les
travaux, les parties communes (spéciales, à jouissance
exclusive), Date de l’application du statut de la copropriété -
Les copropriétés en ASL - Les lots transitoires - Modification
de l’usage d’une partie privative - Le traitement des clauses
du RCC réputées non écrites - Locataires et respect du RCC
- Les opérations du SDC (travaux et opérations exceptionnelles)
• L’obligation de constituer un fond de travaux - Le DTG -
Les honoraires travaux - La date d’exigibilité des provisions
sur travaux - La saisie immobilière
II/ LE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU SDC
- L’AG :
• OJ notifiées par un copropriétaire - La convocation par
LRE - L’attribution des voix - Pouvoirs ( époux, ADB ) -
La modification du Budget en cours d’exercice -
Les retardataires et les impatients - La Majorité des articles
25 et 25-1 - L’AG et le licenciement du concierge
- Le CS :
• Personnes éligibles au CS - L’obligation d’organiser la mise
en concurrence du syndic - Le droit d’être informé
- Le syndic :
• L’extranet - Les informations obligatoires
• Les marchands de sommeil, TRACFIN
• Le registre des activités de traitement des données
• Le coût horaire du cabinet - Démission et révocation
III - LES MISSIONS ET LES PRESTATIONS DU SYNDIC
• Substitution ou sous-traitance - Préposés
• Délai pour présenter et faire approuver les comptes du SDC -
Les mutations - Mise à jour du registre d’immatriculation -
Elaboration et mise à jour de la fiche synthétique, du carnet
d’entretien, de la liste des copropriétaires
• Archives du syndicat et accès en ligne sécurisé aux
documents dématérialisés. Visites de la copropriété et
vérifications périodiques (nombre minimal) - La conclusion
des contrats et le choix des prestataires - Les conditions
de la souscription de la police RC