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E-TR999

ACTUALITES JURIDIQUES DE LA TRANSACTION
OBJECTIFS :

• Actualiser vos connaissances et maitriser les modifications introduites par les nouveaux textes
• Connaître les derniers décrets d’application publiés. Ce programme sera actualisé tout au long de l’année, en tenant compte des nouveaux textes et de la jurisprudence.

1 jour

Public concerné : Agents immobiliers, responsables d’agence, commerciaux, négociateurs, transactionnaires
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - EXERCICE DES ACTIVITÉS DE TRANSACTION
- Champ d’application élargi
- Carte professionnelle : Délivrance, durée, coût…
- Agents commerciaux : Nouvelles obligations
- Formation professionnelle obligatoire pour tous
- Les registres : Actualité – Jurisprudences
- Commission de contrôle et Commission Nationale de Transaction et de Gestion - Déontologie
II - MANDATS DE TRANSACTION
- Missions du mandataire et relation avec le mandant. Analyse des modifications apportées au Mandat FNAIM
- Responsabilité du mandataire
- Clause pénale : Le décret 2015-724 du 24 juin 2015
- Mandats hors établissement et à distance
III - HONORAIRES
- Honoraires et mandats
- Modification de la charge des honoraires en cours de transaction
- Information clientèle
IV - PUBLICITÉ
- Honoraires de vente et de location
- Position de la Direction Générale de la concurrence et des prix
- Biens soumis au statut de la copropriété
V - VENTE DE BIEN EN COPROPRIÉTÉ
- L’information de l’acquéreur introduite par l’ordonnance du 28 août 2015 : Comment l’effectuer ? Documents obligatoires.
- Absence de syndic ou syndic bénévole : que faire
- Mentions dans le compromis de vente - Nouveau délai de rétractation
- Points sur les diverses informations autres
VI - LOCATION COURTE DURÉE ET DESTINATION DU BIEN
- Changement d’usage – Sanctions
- Renforcement des pouvoirs des municipalités par la loi du 7 octobre 2016
- Clauses restrictives du règlement de copropriété Incidences - Jurisprudences
VII – TRANSACTION LOCATIVE RÉSIDENCE PRINCIPALE VIDE OU MEUBLÉE
- Baux types : Location nue ou meublée - Notice - Inventaire
- Conclusion du bail : Colocation - Dépôt de garantie - Congés
- Etat des lieux et vétusté
- Loyers : Règlementation - Zones tendues
- Observatoires des loyers et transmission des informations
VIII - URBANISME
- Droit de préemption Urbain.

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