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E-CO061

35 CAS PRATIQUES POUR EN FINIR AVEC LES IDÉES REÇUES EN COPROPRIÉTÉ
OBJECTIFS :

• Identifier à l’aide de 35 cas pratiques, les idées reçues qui circulent parmi les syndics et les copropriétaires au sujet du droit de la copropriété. Les fausses règles, respectées de bonne foi, entraînent de nombreuses irrégularités de nature à engager la responsabilité du syndic. Substituer aux connaissances erronées, acquises par « tradition orale », les règles de droit, telles que les prescrit le législateur et telles que la jurisprudence les interprète
1 jour

Public concerné : Gestionnaires de copropriété, comptables de copropriété, assistants de copropriété
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis : aucun

Moyens pédagogiques : Cas pratiques - Support pédagogique - Quiz d'évaluation final

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - SYNDICAT – LOT RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
- Différencier syndicat et ASL
- Le sort des clauses réputées non écrites du règlement de copropriété
- Modification d’usage d’une partie privative
- Suppression d’un élément d’équipement ou d’un service commun
II - RÉPARTITION DES CHARGES
- Modification de répartition en cas de changement d’usage
- Modification de répartition en cas de changement de consistance
- Paiement des charges en VEFA
- Répartition du prix de vente d’une partie commune et existence de parties communes spéciales
III - APPROBATION DES COMPTES
- Comptabilisation des frais imputables à un copropriétaire
- Comptabilisation d’une dépense ou d’un crédit généré par un copropriétaire
- Délai pour approuver les comptes d’un exercice clôturé
- L’approbation des comptes ne régularise pas une opération dont le budget n’a pas été voté
- L’approbation des comptes ne régularise pas la perception d’honoraires non prévus au mandat
IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
- Envoi d’une question complémentaire par un copropriétaire
- Tantièmes de vote du copropriétaire majoritaire
- Participation au vote des copropriétaires qui n’ont pas à payer les travaux à voter
- Pouvoirs
- Mandat de gestion locative et pouvoir pour assister à l’assemblée générale
- Différence entre majorité des voix exprimées et majorité des présents et représentés
- Différence entre majorité de tous les copropriétaires et majorité de l’article 25
- Syndic et secrétariat de séance
- A qui notifier le procès-verbal : opposants à la résolution ou à la décision
- Absence de reproduction de l’article 42
V - MUTATIONS
- Date à laquelle l’acquéreur d’un lot devient copropriétaire
- L’opposition sur le prix de vente peut-elle comprendre les dettes d’un autre lot qui n’est pas vendu ?
VI - SYNDIC
- La tenue du fichier et la modification des adresses
- Les avances consenties au syndicat par le syndic sur ses fonds propres
- Responsabilité du syndic sur le paiement des fournisseurs ?
- Responsabilité du syndic sur le choix des fournisseurs ?
- Responsabilité du syndic si l’AG ne vote pas les travaux de sauvegarde ?
- Mise en concurrence d’entreprises
VII - CONSEIL SYNDICAL
- Composition du conseil syndical
- Modalités de consultation
- Pouvoirs du conseil syndical
- Dépenses du conseil syndical

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