24 fév. 2016
ESI
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LE NOUVEAU DÉCRET FORMATION EST PARU !

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La loi Hoguet, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, soumet les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue et précise que la carte professionnelle ne peut être renouvelée que s’ils justifient avoir rempli cette obligation.

Le décret précisant les modalités relatives à l’obligation de formation continue a été publié le 18 février 2016 ; il entre en vigueur le 1er avril 2016.

Personnes assujetties à l’obligation légale de se former 

Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret Hoguet du 20 juillet 1972 ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires : sont concernés tous les porteurs de la carte professionnelle de la loi Hoguet, quelle que soit la mention pour laquelle elle a été délivrée. Si la carte est détenue par une personne morale, l’obligation pèse sur son représentant légal ou statutaire ;
Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
3° Les collaborateurs, salariés ou non (agents commerciaux), habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Durée de la formation

Elle est la même pour tous les professionnels :
au moins 14 h de formation par an,
et au moins de 42 h au cours de trois années consécutives d’exercice,
sachant que l’obligation est satisfaite si, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2019 le professionnel a effectué un total de 42 h de formation, sans pour autant avoir validé 14 h chaque année.

 

Activités validées au titre de l’obligation légale de formation continue

Toutes les actions de formation doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

Chaque personne assujettie à l’obligation de formation doit impérativement se former au moins 2 h sur la déontologie, au cours de trois années consécutives d’exercice.
Ainsi, dans le quota des 42 h de formation sur trois années consécutives, ou de 14 h par an, 2 h doivent être consacrées à la formation sur les règles de déontologie fixées par le décret du 28 août 2015.

Rappelons que les professionnels de l’immobilier ont d’autre part l’obligation de se former régulièrement au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et de veiller à ce que leurs collaborateurs en fassent de même.

Les autres activités de formation doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.

La nature des activités validées au titre de la formation sont de trois types :

 La participation à des actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l’article L. 6313-1 du code du travail ;
 La participation effective à des colloques, dans la limite de 2 h maximum par an ;
 L’enseignement, dans la limite de 3 h par an.

 

Organismes de formation habilités

Pour être validées, les heures de formation doivent être accomplies auprès d’organismes de formation enregistrés (ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement), et déclarés par ailleurs auprès des services compétents.

L’École Supérieure de l’Immobilier de la FNAIM (ESI) fait partie de ces organismes.

 

Justificatifs et contrôles des actions de formation

Afin de pouvoir justifier de l’obligation de formation professionnelle continue, les organismes de formation délivrent, à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.

Pour le contrôle de l’accomplissement effectif de l’obligation de formation continue, les titulaires de la carte professionnelle transmettent leurs justificatifs au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale, ou de la chambre départementale d’Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle prévue à l’article 80 du décret Hoguet du 20 juillet 1972.

Après chaque formation, précise le décret, les directeurs d’établissements et de succursales, ainsi que les collaborateurs habilités, salariés ou non, transmettent leurs justificatifs au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d’activité ou sur l’attestation d’habilitation.

 

DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :
entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue ;
entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de quatorze heures ;
entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de vingt-huit heures.