L'Ecole Supérieure de l'Immobilier et la FNAIM, proposent dans le cadre de leur partenariat avec l'IUP de l'Université de Perpignan, un Diplôme d'Université de niveau Bac +3  « Cadre Juridique des Professions Immobilières ». La formation se déroule dans les locaux de l'ESI.

Formation validée par la Branche Professionnelle de l'Immobilier, la CEFI (Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Immobilier).

Permettre aux professionnels de l'immobilier et leurs salariés d'acquérir ou de se perfectionner dans le domaine juridique immobilier, tout en envisageant un élargissement des perspectives professionnelles.

Responsable d'agence, Gestionnaire de Copropriété, Syndic, Administrateur de Biens...

- Bac avec au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans l'immobilier
ou
- Bac +2 avec au moins un an d'expérience professionnelle dans l'immobilier
ou
- Licence sans expérience professionnelle.
et
Examen du dossier de candidature.

2 jours de formation par mois durant 9 mois. 

Stagiaires en formation continue, CIF, financement sur fonds personnels...

Financement : DIF, CIF, plan de formation, période de professionnalisation, financement sur fonds propres  ...

Fonds propres  : 2 990 EUR
Entreprise : 3 990 EUR HT
Frais de dossier : 600 EUR (déduits du tarif global)

MATIERES
Droit des sociétés appliqué au secteur immobilier Spécificités du droit des sociétés en matières immobilière : intérêt pratique des diverses formules sociétales.	14h
Droit de la concurrence en matière immobilière Principes de droit de la concurrence applicables au secteur immobilier (entente illicites, abus de position dominante).	7h
Contrats de vente d'immeubles Spécificités des contrats de vente d'immeuble, validité du contrat, opérations juridiques préalables à  la vente.	14h
Contraintes de droit de l'urbanisme Règlementation générale de l'utilisation de la propriété immobilière (règlementations nationales et locales). Contraintes spéciales (archéologie préventive, zones protégées)	14h
Incidences du droit de l'environnement sur l'immobilier Contraintes immobilières dans les zones protégées. Impact de la prévention des risques naturels et industriels.	14h
Droit de la copropriété Rappel de principes du droit de la copropriété, au regard notamment de l'actualité légale, règlementaire et jurisprudentielle.	7h
Droit commercial en matière immobilière Aspects du droit commercial applicable au secteur de l'immobilier (notion de commerçants, d'actes de commerce, fonds de commerce, entreprise en difficulté...).	7h
Responsabilité des constructeurs et l'assurance construction Présentation de l'actualité jurisprudentielle relative aux articles 1792 et suivants du Code Civil (responsabilité décennale, biennale et de parfait achèvement). Présentation de l'actualité jurisprudentielle relative à  l'assurance construction.	14h
Fiscalité immobilière Dispositifs légaux et locaux d'imposition de la propriété immobilière et exonérations possibles. Obligations légales en matière de fiscalité sur les transactions immobilières.	14h
Expertise amiable et l'arbitrage Cadre juridique de l'expertise (cas de recours, intérêt, validité des conclusions). Procédure d'arbitrage en matière immobilière.	7h
Expertise judiciaire Organisation de l'expertise judiciaire, intérêt de l'expertise, pratique de l'expertise.	7h
Expertise technique du bâtiment Contraintes juridiques pesant sur le propriétaire, impact sur la transaction immobilière (salubrité et décence du bien, loi Carrez, insectes xylophages, diagnostic plomb et amiante). Evaluations des coûts et analyse stratégiques.	7h
TOTAL	126h